ARCHIVES CONSTITUTIONNELLES (2001-2013)


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L'actualité du droit constitutionnel commentée de 2001 à 2013 :

L'année 2013

- La VIème République (12-09-13) : la Présidence Hollande a donc permis sans doute involontairement un changement de régime souhaité par certains depuis longtemps ; le passage à la VIème République. Les partisans d'un nouveau régime souhaitaient ainsi la fin du présidentialisme, une promotion du PM et de son gouvernement pouvant agir de façon autonome, un Parlement renforcé capable de s'opposer efficacement à l'Éxécutif. Selon les récentes déclarations des ministres sortants (Duflot, Montebourg), c'est bien la situation actuelle. La "non-présidence" d'un F. Hollande inaudible (l'Elysée ignoré ou contredit par certains ministres), la montée de Matignon qui définit et met en œuvre les orientations de politique intérieure, la résistance de la majorité parlementaire très divisée, aboutissent clairement au passage à un parlementarisme classique. Fait remarquable, le changement de régime se fait à droit "constant" sans révision de la Constitution. Seules les pratiques interprétatives évoluent. Bien sûr, cette VIème République ressemble fort à l'ancienne IIIème République. Le président se contentait alors de gérer les domaines consensuels (Politique étrangère essentiellement) et laissait les partis dominants gouverner. Sa seule influence consistait à arbitrer entre les differents courants de la majorité. N'est-ce pas le cas aujourd'hui ? Hélas, il nous manque un Feydeau pour nous faire rire ou pleurer du burlesque de l'affaire. Sollers, SVP, quittez le roman pour le théâtre !

- Le veto caché (16-01-13) :
quand on découvre que le monarque britannique détient toujours un veto. Selon John Kirkhope, le juriste qui a révélé ce secret, le consentement royal est requis par les ministères pour les projets relatifs aux revenus et intérêts de la couronne et du duché de Cornouailles, qui appartient au Prince de Galles. Par extension, des projets liés à l'établissement de cartes d'identité, au congé de paternité ou à l'éducation supérieure ont été concernés. La reine a même été appelée à se prononcer sur la loi sur le partenariat d'union civile pour les homosexuels en 2004.
Selon un porte-parole de Buckingham Palace, «c'est une convention établie de longue date que le consentement de la reine soit demandé par le Parlement sur les projets qui affectent les intérêts de la couronne. La souveraine n'a refusé son consentement à aucun projet de loi à moins d'y être invitée par des ministres.» Les services du prince Charles ont réagi de manière similaire. Ce dernier est connu pour son discret lobbying épistolaire auprès des ministres pour donner son avis sur la législation.


L'année 2012
- Affirmative action menacée ? (9/10/12) : le recours d'A. Fisher va peut être conduire à une remise en cause de la jurisprudence de la Cour suprême américaine ; sa dernière décision en 2003 Grutter V. Bollinger avait déjà marqué un infléchissement. Le facteur racial pouvait être pris en compte par une université ou un employeur mais devait être considéré comme un facteur parmi d'autres dans l'analyse d'une situation. Mais le facteur racial est-il un facteur comme les autres ? Petit rappel historique récent ici.




L'année 2011


- Chine et la défense du droit en tant que droit (25/12/11)
: la défense du droit en tant que droit a pris le pas en Chine sur la dissidence politique fondée sur la défense de l'idée démocratique. L'efficacité pratique et idéologique de cette défense du droit explique sans doute pourquoi le régime a réagi brutalement. En ces fêtes de Noël, n'oublions pas Chen Wei, Chen Xi, Chen Guangcheng, Gao Zhisheng et bien sûr Ai Weiwei et Liu Xiaobo qui sont en prison ou ont fait de la prison.          
Notons aussi l'absence de véritable solidarité de l'Occident envers cette résistance juridique. Cela s'explique sans doute par le fait que le positivisme juridique dominant en Occident ne connaît pas le droit en tant que droit mais seulement le droit comme normativité produite par l'État (comme appareil de pouvoir) ou garantie par lui. 
- L'Europe à refonder ? (2/12/11) : Le chef de l’Etat a proclamé sa détermination à « refonder l’Europe »... Mais l'Europe (le "machin") n'a jamais été fondée. Cf notre texte sur la fondation de l'Europe.
- L'islamisme et la démocratie (17/10/11) - Libye - Tunisie - Egypte : le conflit théologico politique entre foi et savoir, religion et Etat n'est pas réglé. Les synthèses fondées sur des séparations ou négations réciproques issues des Lumières occidentales n'ont pas fait disparaître ce conflit. Nul doute qu'il va ressurgir lorsque les élections issues des révolutions arabes démocratiques vont faire apparaître que certains courants de pensée islamistes sont peut être majoritaires.  Un chemin devra apparaître qui  ne sera pas nécessairement celui indiqué par l'Occident. Il ne s'ouvrira que si on commence déjà à renoncer à certaines identifications (Islam/islamisme - laicité/laïcisme). 

- Le PS et la démocratie (10/10/11) : "Pour approfondir la démocratie, nous renforcerons le rôle du parlement, nous introduirons une dose de proportionnelle aux élections législatives, nous accorderons le droit de vote aux étrangers aux élections locales, nous transformerons le Conseil Constitutionnel en une véritable Cour Constitutionnelle indépendante, nous supprimerons leur dotation publique aux partis qui ne respecteront pas l'objectif de la parité,  et nous imposerons une limitation du cumul des mandats".  (extrait des 30 propositions du programme 2012). 
La pâleur de cette proposition et son incohérence théorique montre bien que le PS est  vraiment à court d'idées. 
-  renforcer le rôle du Parlement ? Attention de ne pas déséquilibrer un Exécutif dont la nécessaire primauté repose avant tout sur un fait majoritaire qui s'effrite et pourrait être remis en cause par l'introduction d'une dose de proportionnelle. Parfum de IVème République
- introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives ? Un cadeaux aux courants politiques radicaux  et là encore un retour à la IVème République. 
- accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales ? Mais ce droit de vote existe déjà pour les étrangers ... communautaires. Il s'agit donc d'accorder ce droit aux étrangers hors UE.  Pourquoi ne pas le dire clairement ? Hypocrisie ou frilosité ? 
- transformer le Conseil Constitutionnel en une véritable Cour Constitutionnelle indépendante ? Mais c'est déjà le cas de fait. Surtout cela n'a rien à voir avec la démocratisation du régime. Renforcer le gouvernement des juges se fera au détriment du gouvernement des citoyens.
- supprimer  leur dotation publique aux partis qui ne respecteront pas l'objectif de la parité ? Les partis politiques politiques les plus riches se passeront de cette dotation. Quant à la parité, c'est recourir à la discrimination positive dont les inventeurs américains ne veulent plus. Grand retard du PS sur ce point. 
- lutter contre les conflits d’intérêt : belle parole creuse. 
- imposer une limitation du cumul des mandats ? Mais le cumul de mandats reste necessaire. Autrement les élus nationaux seront déconnectés du travail et des intérêts des collectivités locales.

- Tunisie, la Révolution comme fondement du nouveau corps politique (14/01/11) : le nouveau pouvoir démocratique qui est en train de naître ne saurait se fonder sur quelque norme constitutionnelle, législative préexistante (ou un droit naturel ou religieux). Il ne se fonde que sur lui-même ; ou autrement dit, comme tout pouvoir révolutionnaire, il n'a pas de fondement.  C'est pourquoi le gouvernement actuel ne saurait avoir d'autre statut que celui de gouvernement de fait. 
Un "nous" de l'action peut faire redémarrer le temps, créer un pouvoir politique et affirmer son droit en partant  de lui-même ; cela sans recourir à un fondement temporel ou spirituel (du sacré).
Hélas, la science positiviste du droit constitutionnel ne peut rien nous dire de la fondation du pouvoir politique. Lisez ici cet extrait d'un texte à paraître sur la nature de la fondation du pouvoir politique - à partir d'un commentaire de
La vie de l'esprit de H. Arendt. 
Tunisie, partenaire renforcé ("statut avancé") avec l'UE (11/01/11) : l'UE négocie avec la Tunise de Ben Ali un partenariat renforcé. Sur fond des manifestations actuelles réprimées de façon sanglante, on pourra apprécier a posteriori les déclarations des représentants de l'UE et de la Tunisie, "modèle à suivre". Lire ici
La chambre des représentants américaine et l'oubli de la Constitution (6/01/11) : La nouvelle majorité républicaine à la Chambre des Représentants a décidé que la Constitution serait lue un jour après la prestation de serment. Comme si la Constitution avait été oubliée des représentants... Comme si il existait une seule et stricte interprétation... Effet du conservatisme (Cf le Tea party movement) ? Oui. Mais aussi conséquence du succès de l'Ecole réaliste américaime qui prétend que tout acte d'interprétation juridique repose sur un acte de volonté (donc est essentiellement politique). L'interprétation est "libre" et donc nécessairement idéologique. A chacun de choisir son camp. Voir l'article du NY Times.   


L'année 2010 :

Liu Xiaobo, prix nobel de la paix (10/10/10) : ENFIN, un peu de de courage et d'universalisme concret de la part des occidentaux.   (Lisez I'intervention lors de son procès, Charte O8 Tian Anmen 1989 : témoignages, pétition des Anciens du PCC, lettre de soutien à Liu Xiaobo). 
Le recours "populaire" ou QPC (01/03/10) : depuis le 1er mars, tout justiciable peut à l'occasion d'un procès mettre en cause la constitutionnalité d'une loi ordinaire.  Cette prérogative reste cependant très encadrée. Au fond : la loi doit porter atteinte à ses droits et libertés. Sur la forme : double filtre du juge saisi lors du procès et des juridictions suprêmes. On est très loin du classique contrôle par voie d'exception américain prévu par Madison/Marbury (1803) qui permet au juge du procès de décider lui-même. 
Le Conseil constitutionnel deviendra-t-il juge suprême des libertés ? Trop tard sans doute. La Cour Européenne des droits de l'homme a pris la place. Quelques infos supplémentaires ici et ici.
Le "facteur" constitutionnel - Irak (10/01/10) : les analyses socio-politiques des crises politiques négligent souvent le facteur constitutionnel ; soit le rôle des normes constitutionnelles. On ne saurait ici parler de contrainte constitutionnelle sauf à reproduire les paralogismes de l'École réaliste. Il convient par exemple pour ce qui concerne la crise irakienne de prendre en compte les imperfections de la Constitution irakienne qui empêchent tout learship du Premier ministre. Une analyse jounalistique dans ce sens.




L'année 2009 :


La saisine du Conseil constitutionnel ouverte à tous (ou presque) (24/09/09) : voir le projet de loi organique adopté par l'AN : un système complexe, lourd. Vive la démocratie judiciaire !


Théocratie / démocratie (15/06/09) : "Nous ferons tout sacrifice nécessaire pour préserver le système (le régime). Nous sommes ici pour obtenir nos droits, nous voulons seulement récupérer nos votes", aurait déclaré Hossein Moussavi, selon son site internet Kalameh. Malendu. Les leaders opposés au Président sortant et à son clan au sein du clergé (les "durs" inspirés parle Guide Suprême l'Ayatollah Ali Khamenei) ne veulent pas la fin du régime théocratique. Ils veulent simplement préserver (et utiliser) ce petit espace démocratique né de l'élection présidentielle au Suffrage Universel Direct. Mais il est évident que cet espace génère des flux, lignes de fuites incontrôlables. Pour autant, on ne saurait se contenter de s'en tenir à l'habituelle et apparente antinomie théocratie-démocratie. La démocratie a bien une signification théologique à peine cachée ; ce qui explique qu'elle a pu depuis 1979 être compatible avec un système théocratique dogmatique.

L'année 2008 :

Charte 08 : le sursaut de l'idée démocratique en Chine (12/12/08). Certains des signataires de la "Charte 08" en référence à la "Charte 77" de Vaclav Havel et des dissidents tchèques, viennent d'être arrêtés. Parmi eux, Liu Xiaobo, un intellectuel dissident. La Charte 08 propose le passage à une Chine démocratique, fédérale et respectueuse des droits de l'homme élémentaires. Lisez ici l'introduction et le texte complet sur le site Rue89.

Elections américaines novembre 2008 : le paradoxe Obama. Obama est élu Président des EU, porté par le rêve d'émancipation et d'égalité de la communauté afro-américaine (qui est aussi le rêve des pères fondateurs). Mais aussitôt élu, il prétend surmonter les rivalités, clivages ethniques. Il dit vouloir faire disparaître le racialisme de la société américaine. En conséquence, le premier président noir doit cesser d'être noir au sens racial, c'est-à-dire ne pas représenter ou favoriser des intérêts raciaux ou ethniques. Le défi du premier président coloré américain est de rendre la société américaine "aveugle aux couleurs" ! Cela passe notamment par le rejet de toute discrimination négative et positive pour se placer uniquement sur un plan social. Obama n'a d'autre choix que de relever ce défi qui est encore plus impressionnant que celui d'avoir réussi à être élu. Aura-t-il autant de supporters qu'il en a aujourd'hui pour entreprendre cette tâche immense, quasi religieuse ?

Elections sénatoriales septembre 2008 : Pour favorables qu'elles soient à la gauche, ces sénatoriales ne remettent pas en cause l'actuelle majorité. Le prochain président du Sénat, dont l'élection aura lieu le 1er octobre, sera issu des rangs de l'UMP. Avant ce renouvellement, le Sénat comptait 331 membres, ce qui mettait la majorité absolue à 166. La droite l'atteignait facilement, avec 159 UMP, la plus grande partie des 31 sénateurs de l'Union centriste, 9 sénateurs radicaux valoisiens et la quasi-totalité des 8 non-inscrits. Le nombre de sénateurs ayant été porté à 343 lors de ce renouvellement, la majorité absolue s'établira à 172. Même en perdant une dizaine de sièges, l'UMP et ses alliés y parviendront sans difficulté...

Projet de révision constitutionnelle sur la Modernisation des institutions de la Ve République ( 24/04/08) : consulter le texte sur le site web du Premier ministre et voir la réaction des députés selon le Monde. Une nouvelle toilette de la Constitution qui a le seul mérite de renforcer les droits du parlement (ordre du jour, la déclaration de l'urgence par le gouvernement, proposition de lois, imitation de la résolution américaine sur les "pouvoirs de guerre du gouvernement"...). Encore une réformette ; mais est-il vraiment nécessaire d'aller plus loin en l'absence d'alternative sérieuse au régime de la Vème République ?

Tibet- Chine. Lire ces extraits de la Constitution chinoise (7/04/08) :

"Dans la lutte pour la sauvegarde de l'union des nationalités, il faut combattre le chauvinisme de grande nationalité - surtout le chauvinisme grand Han..." (Préambule de la Constitution). "Toutes les nationalités sont égales en droits en République populaire de Chine. L'État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités et nationalités, maintient et développe les rapports entre les nationalités selon le principe de l'égalité, de la solidarité et de l'entraide". (...) "L'État aide les régions des nationalités et minorités à accélérer leur développement économique et culturel en tenant compte de leurs particulaités et de leurs besoins". (...) "Toutes les nationalités jouissent de la liberté d'utiliser et de développer leur langue et leur écriture, de conserver ou de réformer leurs usages et coutumes".

La réformette de la Constitution (4/02/08) : où il s'agit de faire croire à une opinion publique souverainiste que le parlement pourrait s'opposer aux décisions des organes de l'UE ; les articles révisés.

L'année 2007 :

Le comité de réflexion et de proposition sur .... (ou le machin qui réforme sans réformer la Constitution) (2/11/07) : si vous voulez lire cet indigeste et insipide rapport. Cliquez ici.

Le Premier ministre sous la Vème République, cet inconnu (18/10/07) : un ouvrage de JP. Raffarin sur son expérience de PM sous la présidence de J. Chirac témoigne que le PM n'est pas nécessairement un exécutant fidèle, un collaborateur occasionnel comme une certaine vision présidentialiste assez simpliste du régime le laisse croire. Lire certains extraits.

La discrimination positive inconstitutionnelle ? (29/06/07) : la Cour suprême américaine vient jeudi de revenir sur sa jurisprudence Brown vs. Board of Education ; elle considère qu'une classification raciale utilisée dans le cadre d'une politique éducative visant à promouvoir une diversité d'origine dans une école, est une "approche extrême". Si la possibilité d'utiliser ce type de classification n'est pas déclarée explicitement inconstitutionnelle, il reste que l'Affirmative Action sera maintenant très difficile à mettre en œuvre aux Etats-Unis. On ne peut qu'approuver une décision qui enfin conformément à l'universalisme des droits de l'homme fait apparaître le caractère malsain de toute politique raciale. Reste évidemment à préserver par des moyens "républicains" une diversité d'origine dans les écoles et les entreprises.

Extraits de la décision : “Classifying and assigning schoolchildren according to a binary conception of race is an extreme approach in light of this court’s precedents and the nation’s history of using race in public schools, and requires more than such an amorphous end to justify it.” Articles du NYT.

Le présidentialisme, avenir de la Vème République ? (09/06/07) : Il est paradoxal de constater que les élections présidentielle et législative ont conduit au renforcement de la tendance présidentialiste du régime. Le débat sur le passage à une VIème République "primo-ministérielle", respectueuse des droits du Parlement a été tranché dans une toute autre direction. Les électeurs ont approuvé en masse le maintien, sinon le renforcement d'un leardership présidentiel légitimé au plan parlementaire par une majorité UMP large et disciplinée. Un «super-Élysée» qui encadre le travail gouvernemental (lire l'article du Monde) s'est mis en place : présence du directeur de Cabinet du Président aux réunions interministérielle, multiplication des conseillers techniques à l'Elysée...

Un cruel dilemmne se pose pour tous ceux qui ont voulu le passage à la VIème République. Cette VIème république néo-parlementaire ne semble pas correspondre aux vœux des français. Toute cela comme si notre culture politique, nos mœurs s'opposaient à la greffe parlementaire anglo-saxonne. On peut le regretter... Mais ce n'est pas nouveau. Dès 1946, le G. de Gaulle l'avait admis après l'échec de la IIIème République. Il avait en conséquence conçu un régime original, semi-présidentiel à la française ; un régime toujours menacé d'une dérive présidentialiste. C'est la Vème République décidément indépassable.

Election d'un homme ou d'une marque, du nouveau Président ou du nouveau Premier ministre ? (8/05/07). Jamais la politique ne s'est autant voulue politique-vérité (je le dis, je le fais), jamais elle n'a été autant dictée par le marketing ; des candidats attrape-tout ont tenté de séduire au nom de valeurs "authentiques" (l'ordre juste, la valeur travail...) ou de recettes économiques et fiscales une Nation diffractée en multiples cibles ou clientèles électorales. Le consommateur-électeur, le citoyen-panéliste sont tombés dans le piège du populisme de gauche et de droite réinventé et euphémisé par les experts du politico-médiatique.

Jamais la politique ne s'est voulue autant présidentielle (La France présidente, le Président du "tout est posssible") faite de symboles, de communion fervente d'un candidat avec le peuple, grosse d'un futur radieux ; jamais elle n'a été autant mercantile, épicière, à court terme, proposant à chacun quelque avantage économique ou fiscal ou quelque soulagement à sa souffrance individuelle ou de groupe, oubliant le rapport à la Volonté générale. Il s'est agi en réalité d'élire un Premier Ministre comptable, de comparer des programmes de gouvernement très empiriques ; ajoutons un peu de pathos pour faire oublier une ambition si calculée d'où le recours à des pseudo "colères saines" ou un appel touchant à la pure sincérité ("j'ai changé").

Notons ce french paradox d'une France qui rejoint le concert néo-libéral tout en applaudissant aux valeurs les plus terriennes (drapeau, travail, identité nationale...). La "déterritorialisation" capitaliste a tellement besoin de territoires, de terroirs... Précisons que la formidable participation (victoire de la démocratie, des foules militantes Cf. Moati, pied de nez à la crise de la représentation) n'est que pure illusion et vrai danger : écoutons Lipset, dernier politologue : "Il n'est pas exact qu'un taux de participation élevé joue toujours en faveur de la démocratie... Un accroissement du pourcentage de participation peut être l'indice d'un affaiblissement de la cohésion sociale qui entraînera la démocratie à sa perte... ".

Que reste- il de la VIème République ? (17/04/07). Les différents projets de VIème République ne conduisent au fond qu'à une dénaturation du régime de la Vème sans déboucher sur un projet de régime véritablement cohérent. Quelques réformes tentent de renforcer le PM + Parlement et d'introduire des doses de proportionnelle sans réfléchir sur le rôle du Président. Le risque est évidemment de permettre un retour à la IVème République.

Nous proposons ici une critique rapide des différents programmes des candidats Bayrou et Royal (hors Sarkozy qui propose le maintien des institutions de la Vème République avec une pratique renouvelée):

Le programme Royal :

Il s'agit de créer "Cette République nouvelle (...), ancrée sur ses traditions mais en même temps tournée vers le futur, ancrée sur ses territoires, farouchement accrochée à ses identités et à ses diversités, et en même temps ayant la capacité d'inventer la France qui se relève, alors oui, ce sera notre VIe République (...), et c'est celle-ci que nous construirons ensemble." Une VIe République qui s'appuiera sur "quatre piliers" : une démocratie parlementaire, une démocratie sociale, une démocratie participative et enfin une démocratie territoriale.

Loin de vouloir un système "primo-ministériel", Mme Royal ne limite d'aucune façon les pouvoirs du président de la République. Sa "VIe République" se résume à une série de réformes tirées du rapport de Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste du Sénat :

mandat unique pour les parlementaires : c'est ignorer la nécessité pour les parlementaires d'avoir un mandat local. L'AN ne saurait être déconnectée des réalités et contraintes de la décentralisation.

introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection de 80 à 100 députés : retour à la IVème République et introduction des partis extrêmistes à l'AN.

suppression du vote bloqué, de l'article 49-3 et du veto du Sénat en matière constitutionnelle : le vote bloqué et le 49-3 sont des garanties contre le retour au régime des partis et un moyen de lutter contre l'obstruction. De plus, le gouvernement a la seule faculté de les utiliser.

jurys citoyens : la démocratie participative qui se veut un simple correctif à la démocratie représentative en réalité la remet en cause profondément ; elle se fonde en effet non sur le principe de souveraineté nationale mais sur celui de souveraineté populaire.

référendum d'initiative populaire : l'initiative populaire peut être facilement détournée par des partis populistes (cf. Suisse)

intégration d'une Charte de la laïcité : purement rhétorique.

droit de vote aux élections locales pour les étrangers résidant depuis plus de cinq ans : enfin une proposition concrète et courageuse. Mais elle n'a rien à voir avec la réforme du régime.

Le programme Bayrou :

"La Vème République est épuisée. La concentration des pouvoirs s'y est conjugée avec leur impuissance et leur illégitimité. La France a le plus urgent besoin d’une démocratie saine. François Bayrou s'est donc engagé pour une VIe République, qui reposera sur trois piliers : responsabilité des gouvernants, légitimité des représentants du peuple, contrôle des pouvoirs". « La République refondée sera le lieu d’une authentique séparation des pouvoirs. La VIe République en principes : les responsables doivent exercer leurs responsabilités ; il y a autant de légitimité parmi les citoyens que chez ceux qui exercent le pouvoir ; le passage d’une loi en force est interdit.

== derrière ces apparentes banalités, se cache la promotion de l'idée de démocratie participative qui contredit, déstabilise le principe de représentation. Un candidat non populiste devrait plutôt affirmer qu'il y a autant de légitimité chez les représentants que les citoyens !

Principe de responsabilité : celui qui est élu doit gouverner. Le peuple délègue sa confiance, il a défini un cap en se choisissant un capitaine. C’est au Président de déterminer et de conduire la politique de la nation. C’est au gouvernement de mettre en œuvre cette politique. Le Premier ministre doit redevenir le premier des ministres, il organise et coordonne. Mais le chef du gouvernement est le Président, élu par les Français pour gouverner.

== encore des banalités ; on ne fait que proposer une réformette de l'art. 20 plus s'adapter à la pratique de la Vème République !

En face d’un exécutif responsable, il faut un Parlement représentatif du peuple des citoyens. Un Parlement maîtrisant son ordre du jour, et non plus une chambre d’enregistrement de la volonté du gouvernement, interdit de s’exprimer sur des sujets essentiels.

== le Parlement ne saurait être "représentatif du peuple et des citoyens" ! Il est bien mieux : il représente la Nation ! Le Parlement a déjà une maîtrise partielle de son ordre du jour décidé par la Conférence des Présidents avec au moins une séance réservée par priorité à l'ordre du jour de chaque Assemblée. En pratique, le gouvernement accepte toujours de négocier le calendrier.

Législateurs « à plein temps », les députés auront un mandat unique. Leur mode d’élection (partie à la proportionnelle, partie par circonscriptions) permettra à l’Assemblée nationale de représenter les territoires aussi bien que les grands courants d’opinion. Le Sénat exprimera la voix des collectivités locales. Ainsi le Parlement retrouvera ses prérogatives et redeviendra le lieu du débat, de la conviction.

== proposition démagogique ; il est nécessaire que les parlementaires aient aussi un mandat local ! Cela pour que l'AN ne soint pas déconnectée des réalités et contraintes de la décentralisation. L'AN ne saurait "représenter des territoires " sauf à bafouer le principe de souveraineté nationale !

Troisième pilier : le contrôle du pouvoir doit devenir une règle permanente, garantie de transparence et d’équité. D’abord, il est essentiel que les autorités de contrôle puissent être saisies par les citoyens. Et, pour que ces autorités soient indépendantes et impartiales, les nominations de leurs membres doivent être approuvées par le Parlement, à la majorité des deux tiers , après audition publique des candidats.
Je veux donner à la France la démocratie dont elle a besoin pour que notre peuple puisse à nouveau décider de son avenir, et être gouverné de façon efficace et crédible. »

== proposition très floue : quel contrôle, quelles autorités de contrôle ???

 

Les candidats "attrape tout" (14/03/07) : La campagne présidentielle ? Une petite campagne à l'américaine qui n'en finit pas de désenchanter des électeurs versatiles. Ces derniers attendaient sans doute du souffle, un projet présidentiel cohérent et courageux. À la place, ils assistent à une course poursuite de candidats "attrape tout" qui tentent de satisfaire à coup de slogans et de promesses coûteuses des cibles électorales désignées par un marketing politique très prévisible. On comprend que les électorats vaguement séduits par ces effets d'annonce restent très fluctuants et donc imprévisibles.

Des thèmes essentiels comme la culture, l'Education, les institutions sont oubliés ou traités de manière superficielle. Quant à l'Université, la "bande des trois" lui réserve un programme commun parfaitement conservateur : il s'agit simplement d'y investir (Royal, Sarkozy, Bayrou) ou de faciliter les financements privés (Sarkozy), de la décentraliser (Sarkozy, Bayrou), de tutorer les étudiants en échec (Bayrou) ou de ne plus financer les filières elles-mêmes sans débouchés (Sarkozy) ; rien qui ne permettre à une Université à l'agonie, salle d'attente avant le chômage pour des milliers d'étudiants titulaires d'un faux Bac, lieu de formation à des savoirs de plus en plus techniques et connectés aux besoins du marché, de renaître !

 

Les élections en Serbie (22/01/07) : La configuration électorale serbe a peu varié. Les grandes forces politiques sont restées relativement stables, avec la prédominance du bloc ultra-nationaliste constitué d’une branche criminelle ( SRS+SPS=34%) et d’une autre, qui se veut policée(Kostunica 16%), soit 50% du corps électoral, et le maintien d’une tendance moderniste-proeuropéene, qui n’ose cependant pas rompre avec la thématique nationale de rigueur (DS+G 17= 29,5%). Le seul fait nouveau est l’entrée au Parlement du courant anti-nationaliste et proeuropéen qui a toujours existé en Serbie mais a été revigoré par l’émergence d’un leader jeune et dynamique en la personne de Cedomir Jovanovic, dit Ceda, qui a fondé récemment le LDP (parti libéral-démocrate). Ses 15 députés feront entendre à l’Assemblée une autre musique que celle du passé.
Bien qu’arrivé en troisième position, Vojislav Kostunica détient la clé de toutes les combinaisons politiques. La logique des affinités idéologiques devrait le pousser à une alliance avec les radicaux, mais ce serait par là perdre son auréole de "démocrate" et le soutien de l’étranger. Les radicaux de leur côté, préfèrent les avantages d’une confortable opposition.
On s’acheminera probablement ainsi vers la formation difficile d’une majorité verbalement démocratique et proeuropéenne incluant le Parti démocrate de Tadic, le Parti démocratique serbe de Kostunica et le G 17 de Dinkic, minés par leurs divergences politiques et leurs rivalités personnelles. Cela suffira sans doute aux dirigeants européens pour saluer le succès de la démocratie en Serbie et continuer de ménager les autorités de Belgrade quel soit leur refus de se conformer à leurs obligations, notamment à l’égard du TPI, et de prendre acte de la nouvelle réalité géopolitique des Balkans après les guerres perdues de Milosevic,principalement au regard de la Bosnie-Herzégovine ou du Kosovo.
Commentaire de l'Association Sarajevo.

Les deux corps du Chef de l'Etat (22/01/07) : Le projet de révision du titre IX de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat propose de confirmer l'immunité temporaire du chef de l'Etat et instaure une procédure de destitution.
Voici les modifications des articles 67 et 68 proposées:
Art 67 - "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68".
"Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
"Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions".
Art 68 - "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".
"La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours".
"La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 7. Cet empêchement prend fin au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa suivant".
"La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée Nationale. Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat".
"Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou la destitution".

Une fois encore, on oublie que le Président a deux corps : le corps mystique du chef de l'Etat mais aussi son corps naturel de citoyen relevant des lois et de la justice ordinaire pour ses activités non liées à sa fonction. Son immunité est proposée par le projet de révision conformément aux jurisprudences du CC et de la Cour de Cassation. Apparaît simplement un nouveau motif de destitution plus large et très flou : "le manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ; un motif de plus contraire à l'esprit du régime. En effet, le Président devient responsable devant le Parlement en vertu d'une procédure qui peut être utilisée pour des motifs politiques.



L'année 2006 :

La parité contre l'égalité (28/11/06) ? : Le dispositif "paritaire" de la loi du 6 juin 2000 pour l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques devrait être étendu par le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 28 novembre 2006. La parité va concerner maintenant les exécutifs municipaux et régionaux (mais aussi les titulaires et suppléants pour les élections cantonales). Enfin, il renforce les pénalités financières infligées aux partis qui n'auront pas présenté autant de femmes que d'hommes aux élections législatives.

La parité qui instaure des quotas pour les femmes de manière incitative va contre l'égalité.

- au plan juridique : des citoyens, indépendamment de leurs mérites et de leur réelle conviction (critère subjectif), auront un poste de représentant en fonction de leur sexe, - demain de leur origine ethnique - (critère objectif). C’est contraire à l’art. 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel l’avait rappelé lui-même dans une décision du 18 novembre 1982.

- au plan factuel : rien n'est fait pour inciter les femmes à entrer en politique (gestion du temps privé, professionnel). Les femmes continuent d'assumer l'essentiel du travail domestique aujourd'hui en France.

Cf comme d'habitude la presse est élogieuse et aveugle au risque communautariste.

L'affaire Heidegger (été/automne 06) : "Si nous voulons aller seulement contre la pensée d'un penseur, il faut que par cette volonté nous ayons déjà rapetissé ce qu'il y a de grand en elle". Lisez la Défense d'Heidegger.

Les primaires à gauche et à droite (14/11/06) : l'idée de primaires est a priori séduisante. On "démocratise" enfin la désignation des candidats ! Mais outre qu'elle conduit à d'inévitables tricheries, dysfonctionnements et continue d'ignorer l'avis des sympathisants (contrairement aux primaires ouvertes aux USA), cette idée contredit clairement l'esprit de la Vème République. En effet, le candidat à la présidence de la République ne saurait être désigné par un parti ou une coalition de partis ; il doit transcender les clivages partisans, l'opposition droite/gauche autant que possible pour apparaître comme un futur arbitre, un représentant de la Nation tout entière. C'est sans doute pourquoi De Gaulle n'a jamais été investi par un parti. Décidément, la Vème république finissante et sans doute la future VIème République seront bien des Républiques des partis. Retour à la normale (avant 1958) !

Les "jurys citoyens" (25/10/06) : "J’ai proposé de créer des jurys de citoyens qui évalueraient les politiques publiques, par rapport à la satisfaction des besoins, ou par rapport au juste diagnostic des difficultés qui se posent, non pas dans un sens de sanction, mais pour améliorer les choses. Ces jurys de citoyens pourraient être constitués par tirage au sort. Comme dans la Grèce antique". S. Royal

Une telle surveillance de l'action des élus contredit clairement le principe de souveraineté nationale qui s'exprime dans notre article 3 de la Constitution. Elle bafoue surtout l'idée du gouvernement représentatif qui se déduit dudit principe de souveraineté nationale ; idée que l'article 27 défend par cette phrase simple : "tout mandat impératif est nul". Nos élus ont des devoirs envers la Nation et non envers quelques sections de citoyens-techniciens constitués en jurys tirés au sort. Que la souveraineté appartienne à un être abstrait, non incarné, à un "inexistant" (J. Rancière) et non au peule "réel", sociologiquement attesté, c'est là non seulement une nécessité juridique positive mais surtout un garde fou contre toute liaison de la question du droit à celle de la vérité "scientifique", contre le rabattement de la volonté générale sur la volonté de tous (Rousseau).

La crise de la représentation exige sans doute d'autres remèdes que le recours à de pseudo techniques de démocratie participative qui ne font qu'aggraver cette crise en délégitimant le principe même de la représentation.

La censure bien pensante (10/05/06) : interdire Peter Handke ? Une pétition affirme "La liberté d'expression n'oblige aucun directeur de théâtre à donner la parole aux idéologies criminelles contraires à la démocratie et aux droits de l'homme". Le lecteur pressé du Monde approuvera sans doute cette affirmation. Cela parce qu'il ignore qu'un directeur de théâtre a en réalité décidé de retirer du programme de la saison prochaine une pièce de Peter Handke : Voyage au pays sonore ou l'art de la question. Cette réduction des œuvres à leur contexte idéologique ou prétendue signification politique illustre parfaitement les vieux procédés de la censure. Elle revient, justifiée par des écrivains, universitaires...

Le CPE ou la tragicomédie (5/04/06) : pseudo Mai 68 ? Des lycéens et étudiants descendent dans la rue ; ils opposent légitimité et légalité. Un Premier ministre désemparé qui incarne un Etat de plus en plus faible ne sait leur parler et leur résister. Cela ressemble effectivement à une répétition burlesque de Mai 68. Mais la différence est grande : les jeunes (étudiants aujourd'hui, banlieusards hier) sont des néo-consommateurs / pré-chômeurs anxieux de ne pas s'intégrer à la société de consommation mondialisée. Ceux de 68 rejetaient cette société et prônaient la croissance zéro. Le pouvoir n'a qu'une apparence gaullienne ; il repose non pas sur une présidence forte et arbitrale mais sur une combinaison partisane majoritaire qui a finalement repris la main avec à sa tête un chef de parti apparemment pragmatique.

On pourrait sourire de ce bégaiement de l'histoire. Mais comment ne pas s'inquiéter de ses caractères nihilistes ? D'un côté, on assiste à la destruction du principe de légalité et de souveraineté nationale qui sont les piliers de notre démocratie constitutionnelle. Des étudiants relayés par des présidents d'Université, des syndicats et des partis d'opposition en appellent à à la légitimité de la rue et des AG pour s'opposer à une loi votée par les représentants. Ils font voter des mesures illégales (blocage des universités), exigent qu'un Président ne promulgue pas une loi en violation de la Constitution. [Cette dernière fait obligation au président de promulguer ou de demander une deuxième délibération seulement dans le cas d'un vice de forme de la loi ; ce qui n'était pas le cas]. De l'autre côté, un Premier ministre semble se conformer avec des accents humanistes à la loi du marché capitaliste qui exige de plus en plus de flexibilité et de précarité pour créer de l'emploi. Evidemment, l'opposition ne propose aucune alternative sérieuse (sauf par exemple à maintenir le plus longtemps possible les jeunes dans un système éducatif massifié avec un niveau d'exigence réduit).

[décision du Conseil constitutionnel]

La résolution sur la Bosnie-Herzégovine (28/01/06) : cette résolution adoptée par le Parlement européen prévoit notamment : "considérant qu'avec son cadre institutionnel actuel, la Bosnie-et-Herzégovine serait incapable de parvenir à la nécessaire reprise de l'acquis européen et à l'intégration dans l'UE, même si des progrès substantiels ont été accomplis, dont la mise en place de nouvelles institutions au niveau de l'État ". Il est enfin reconnu que la Constitution actuelle issue des accords de Dayton est une Constitution ethnique, qui ne fait qu'entériner les divisions ethniques du pays.
Encore un effort ! Il reste aux autorités européennes à soutenir les demandes réitérées de la Procureure du Tribunal de La Haye Carla Del Ponte pour arrêter les criminels de guerre.
[voir le site de l'association Sarajevo :
http://association-sarajevo.dyndns.org]

La "police linguistique" contre les droits de l'homme (25/01/06) - "por favor" ou "sisplau" ? : le gouvernement régional de Catalogne a crée un "Bureau des garanties linguistiques", organisme auprès duquel on doit signaler les commerçants qui s'obstinent à parler l'espagnol et non le catalan. Les inspections de la police linguistique ont augmenté de 400% en 2005. Les cinq bureaux de cette police reçoivent chaque jour des dizaines de dénonciation par fax, courrier, e-mail. "Toute confidentialité est garantie" ! Cela alors que le catalan n'a pas statut de langue officielle. Bref une fois encore un droit "communautariste" (le droit à la "catalanisation" de la société) est posé comme un absolu contre les droits des l'homme (notamment le droit de parler sa langue natale). Un doux totalitarisme ?


La banlieue et la République (13/11/05) : derrière la violence-spectacle alimentée par les médias, il faut entendre certaines revendications qui ont bien une signification républicaine (refus des discriminations négatives, volonté d'intégration sociale, économique, culturelle...) ; le paradoxe est que la réponse de l'Etat et des élites n'est pas républicaine. Stigmatisation des étrangers, discours différentialiste sur l'immigration, passage à la discrimination positive... Dès lors l'avancée vers le multiculturalisme, l'apartheid heureux semble inexorable. C'est déjà le cas pour l'Ecole, l'Université qui ne sont plus républicaines depuis longtemps. Un certain Finkielkraut l'a dit et redit. Mais on ne l'entend plus.

Voir l'article du New York Times qui annonce déjà la mort du modèle français d'intégration et revendique la réussite du modèle muti-culturaliste et racial (!): "The idea behind France's republican ideal was that by officially ignoring ethnic differences in favor of a transcendent French identity, the country would avoid the stratification of society that existed before the French Revolution or the fragmentation that it now sees in multicultural models like the United States. But the French model, never updated, has failed, critics say".

Le mythe de la VIème république (8/09/05) : Du côté socialiste, l'engineering constitutionnel est à la mode. Hélàs, la future VI République ainsi promise aux Français à un air de déjà vu. Le projet Fabius ressemble furieusement au régime présidentiel à l'américaine. Le projet Montebourg retrouve le système parlementaire rationalisé de la IVème République. D'un côté le leader de l'Exécutif doit être le Président, de l'autre ce doit être le Premier ministre. Bref, rien de neuf. Surtout on oublie les leçons gaulliennes : soit la nécessité de mettre en place un régime adapté à notre culture politique donc original ; cela afin que les institutions « compensent par elles-mêmes les effets de notre perpétuelle effervescence politique ». D'où la synthèse inédite de la Vème République, régime mixte à la fois parlementaire et présidentiel. Retrouvons donc l'inspiration gaullienne ! (Cf. l'article du Monde)

Le non à la Constitution européenne (29/05/05) : un quarteron d'hommes politiques à la retraite (Le Pen, Emmanuelli, Buffet, De Villiers) a commis un coup d'Etat contre l'Europe en agitant peurs, faux espoirs. Des français désorientés, amers, les ont suivis ignorant la nature et le contenu d'un traité dont la vertu principale était avant tout de permettre un meilleur fonctionnement de l'Union européenne. Ils ont cru ainsi s'opposer à un traité "néo-libéral" et fairé échouer la politique "néo-libérale" du gouvernement actuel. Illusion complète!

En réalité, le Non à la Constitution va conduire au maintien des traités actuels (Traité de Nice) qui sont beaucoup moins "progressistes" et à un simple remaniement ministériel au plan intérieur. Surtout ce vote favorise l'irrésistible ascension de Monsieur S., le monsieur qui parle vrai (il dit enfin ce que dit le peuple). Le quarteron d'hommes politiques à la retraite, incapable de penser ou de suggérer le début d'une alternative au libéralisme tempéré du traité constitutionnel européen n'y pourra rien.

Bref, populisme et repli sur soi sont au programme.


Bosnie-Herzégovine (6/12/04): La SFOR, sous autorité de l’OTAN, a laissé place en Bosnie-Herzégovine à l’EUFOR, sous commandement européen, pour une mission dont le nom de code est « Althéa ». Celle-ci comporte 7000 soldats, issus d’une trentaine de pays, dont 22 de l’UE., l’OTAN et les Etat-Unis continuant, avec des forces réduites, à assurer des tâches de formation des militaires de B.-H. et de recherche des criminels de guerre. Le changement paraît plus important pour l’Europe, qui se voit investie de responsabilités élargies, que pour les Bosniens, qui n’y verront que des changements d’insignes.
À cette occasion, de nombreux vœux pieux ont été émis :

Javier Solana a assuré que l’ ’EUFOR « restera en Bosnie-Herzégovine tant que cela sera nécessaire et que la B.-H. le souhaitera. Il a a dit sa volonté de faire progresser la Bosnie dans la voie de l’intégration européenne et son insatisfaction devant le manque de résultat des autorités bosniennes, principalement celles de la RS, à arrêter les criminels de guerre en fuite, condition nécessaire à cette intégration. Carla del Ponte a, une fois de plus, exprimé son espoir de voir Karadzic et Mladic à La Haye avant la fin de décembre ; Paddy Ashdown, a de nouveau appelé le gouvernement de Banja-Luka à changer concrètement son attitude à l’égard du TPI dans ce délai. Pauvre Europe, incapable d'avoir une politique étrangère ferme , même face aux génocidaires !

site Association Sarajevo : http://association-sarajevo.dyndns.org

C ôte d'Ivoire (15/11/04) : épuration ethnique? L’épuration ethnique est en cours. Elle concerne tous ceux qui ne sont pas "ivoiriens d'origine": les européens mais aussi tous les étrangers (venus du Burkina notamment), tous ceux qui sont issus des ethnies du Nord. Le "concept" d'ivoirité d'origine est utilisé par l'article 35 de la Constitution ivoirienne. Cet article prévoit notamment que le candidat à l’élection présidentielle « doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective ». On retrouve ici le même type de critères tautologiques utilisés dans les « Statuts » des juifs en Allemagne, France ou Italie dans les années 30-40. La résolution 1572, adoptée à l'unanimité des 15 membres du Conseil à l'initiative de la France, a finalement exigé le 15 novembre 2004 la réforme de cet article. L'article 35 de la Constitution ivoirienne ici

Russie : vers un parti unique ? (10/11/04) : Les députés russes ont voté, mercredi 10 novembre, un amendement à la loi sur les partis visant à éliminer les formations trop petites, en portant à 50 000 le nombre de membres requis pour s'enregistrer comme parti.
Le projet a étéadopté le projet en première lecture, à une très large majorité : 360 voix favorables (pour une majorité requise de 226 voix), 52 contre et 2 abstentions.
La révision de la loi sur les partis a été proposée par Russie unie, le parti de Vladimir Poutine, et soutenue par le parti ultranationaliste LDPR de Vladimir Jirinovski, ainsi que par certains députés de La Patrie.
Le projet prévoit notamment qu'un parti politique ne pourra être enregistré que s'il compte 50 000 membres (contre 10 000 actuellement), avec des organisations régionales comptant chacune au moins 500 membres dans la moitié des 88 régions russes.

Elections US (3/11/04) : victoire républicaine de toute façon !
Les médias se focalisent sur l'élection présidentielle plus spectaculaire et oublient les résultats des élections au Congrès. Or, il est clair que les républicains vont avoir une majorité plus forte dans les deux chambres du Congrès à l'issue des élections de mardi, marquées par la défaite du chef du groupe démocrate au Sénat, Tom Daschle. Les républicains détiendraient 53 sièges sur 100 au sénat, soit deux de plus que précédemment. A la Chambre des Représentants, ils disposeraient également d'une faible majorité.
L'incertitude demeure pour le Sénat dans deux Etats, la Floride et l'Alaska, où les républicains sont en tête d'après des résultats partiels. En cas de victoire, leur majorité au Sénat passerait à cinq sièges. Cela ne serait toutefois pas suffisant pour atteindre la barre des 60 sénateurs, nécessaire pour mettre un terme aux procédures de blocage mises en oeuvre par les démocrates pour faire échec à certains textes.

Le Congrès détient l'essentiel du pouvoir législatif (contrairement aux parlements européens) et peut donner son accord pour les nominations des juges à la Cour suprême. Bref, même si Kerry l'emportait dans l'Ohio et devenait président, la politique américaine (notamment intérieure) ne serait pas modifiée fondamentalement.

Vladimir Poutine renforce le pouvoir du Kremlin sur la vie politique russe (13/09/2004) : Le président russe Vladimir Poutine a annondes initiatives visant à renforcer davantage le contrôle du Kremlin sur la vie politique du pays. Il a estimé que le Kremlin devrait désigner les gouverneurs régionaux qui seraient alors confirmés par les parlements locaux au lieu d'être élus au suffrage universel. Il a également recommandé le changement du mode de scrutin à la chambre basse du Parlement russe, la Douma, pour le remplacer par un scrutin strictement proportionnel.
Ce changement éliminerait les affrontements individuels et augmenterait encore l'influence de la faction pro-Kremlin et de ses alliés qui bénéficient déjà d'une majorité écrasante.

Le référendum illégal, fondement d'une candidature illégale en Tunisie (09/09/20004) : La candidature de M. Ben Ali aux élections présidentielles prévues le 24 octobre 2004 est illégale car fondée sur un referendum lui-même illégal organisé le 26 mai 2002 pour réviser l'article 39 de la Constitution tunisienne et lui permettre de briguer un quatrième mandat. Le referendum a été organisé par un décret n° 629 pris le 3 avril 2OO2 par M. Ben Ali lui-même, alors que la Constitution prévoit que l'organisation du référendum est de la compétence unique de l'assemblée des députés. Le tribunal administratif refuse de juger l'affaire depuis 2 ans ... Lisez le résumé du recours.

Juillet-août 2004 : mise à jour du site: au cours de l'été, la chronique d'actualité s'interrompt. Progressivement, le cours sera mis à jour. Bonnes révisions aux étudiants qui repassent en septembre !

La décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2004 : "La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la Constitution". Comme quoi la supériorité du traité en droit international est compatible avec la supériorité de la Constitution en en droit interne : on appelle cela une antinomie ou une fausse contradiction.

Le transfert de souveraineté ? (Irak) (28/06/2004) : Avec 48 heures d'avance sur la date prévue du 30 juin, les Etats-Unis auraient "transféré" la souveraineté au gouvernement intérimaire irakien dans un geste apparemment destiné à surprendre les insurgés qui auraient eu l'intention de saboter cette passation de pouvoir. Les documents légaux sur la souveraineté ont été remis par l'administrateur civil américain Paul Bremer au Premier ministre intérimaire Iyad Allaoui au cours d'une cérémonie organisée dans la Zone Verte. «Vous avez dit et nous en sommes d'accord que vous étiez prêts pour la souveraineté», a déclaré de son côté Paul Bremer au cours de cette cérémonie. «Je quitte l'Irak confiant dans son avenir».

Pure illusion : la souveraineté ne peut se transférer ou s'aliéner. Lisez Rousseau ! Le peuple irakien a toujours été souverain. Il n'a pu se défaire d'un attribut qui lui est intrinsèque en tant que peuple. Le seul transfert qui s'est produit a concerné la puissance d'Etat ; et cela de manière partielle et formelle puisque cette puissance repose toujours sur la force armée américaine !

La politique nihiliste (28/03/04): il est à craindre que la vague rose ne résulte que d'un vote volatile, zapping et désespéré à la fois. Pas d'adhésion à un programme, à des raisonnements ; un accord sur des mots et des valeurs orchestrés par un pauvre marketing de gauche et des pseudo leaders. Tous ceux qui ont voté ou non savent bien que la sortie du capitalisme n'est pas pour demain. Chômage, pauvreté, inculture progresseront et la politique spectacle continuera de tourner à vide.

Les régionales de l'espoir ? (21/03/04) : la gauche espère avec 36,95%, la droite ne désespère pas avec 33,78%. Mais les électeurs dans leur grande majorité ne sont plus dans le jeu politique "démocratique" : 37,76% d'abstention et parmi les votants : 14,85% pour le FN + 1,46% MNR +4,98% extrême gauche.

La religion laïque a adopté son dogme (6/03/04) : le Parlement français a adopté massivement mercredi soir le projet de loi "encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics". Le chef du gouvernemen est venu mercredi soir au Sénat conclure la discussion générale. Il a à nouveau défendu ce texte, réaffirmant qui n'était nullement dirigé contre "l'une des religions." Evidemment personne ne peut le croire !
Le premier article dispose que "dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit". Evidemmnent, "ostensible" n'est pas un critère objectif. En conséquence, l'application pourra varier selon les latitudes et le degré de tolérance laïque des chefs d'établissement.
L'amendement de Pascal Clément, qui complète l'article premier, dispose que "le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève". Rustine démocratique !
L'article 4, introduit sous forme d'amendement, dispose que les dispositions de la loi feront "l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur". Afin, "le cas échéant, de modifier le dispositif et d'intégrer dans la loi le terme plus clair de 'visible'", explique l'exposé des motifs de l'amendement socialiste. Attention un dogme encore plus sévère nous menace ! Amen !

L'apparence parlementaire du régime russe (5/03/04) : Le Parlement russe a approuvé vendredi la nomination de Mikhaïl Fradkov au poste de Premier ministre, ouvrant la voie à la formation d'un nouveau cabinet alors que le président Vladimir Poutine est virtuellement assuré d'avoir un second mandat lors de l'élection prévue le 14 mars. Les députés de la Douma, la chambre basse du Parlement, ont facilement adopté par 352 voix contre 58 et 24 abstentions la nomination de Fradkov. Il lui suffisait d'obtenir 226 voix pour avoir la majorité sur les 450 députés que compte la Douma.
Vladimir Poutine a nommé lundi cet ancien inspecteur des finances âgé de 53 ans et qui était jusque là représentant de la Russie auprès de l'Union européenne, une semaine après limogé Mikhaïl Kassianov moins d'un mois avant la présidentielle du 14 mars. Ce limogeage ne devait intervenir qu'après la présidentielle.

La République rase gratis ! (26/01/04) : Luc Ferry nous a expliqué que la barbe des musulmans (ainsi que le bandana et le turban des sikhs) pourrait tomber sous le coup de la loi (et donc sous le rasoir de la République). Attention aux barbes postiches chez les gamins en collège ! Honte à cette loi postiche qui sous prétexte de laïcité chasse sur les terres du Front National ! On a oublié que la laïcité, même à la française, peut être compatible avec la liberté de croyance (qui a nécessairement des manifestations extérieures et ne saurait concerner seulement une pure intériorité). Le vice-président du Conseil d'Etat a lui-même oublié l'avis du Conseil selon lequel le port de signes religieux «n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité», en l'absence de provocation, prosélytisme et autre perturbation des cours. On a oublié enfin qu'on peut distinguer entre les agents tenus à la neutralité et les usagers du service public qui, eux, bénéficient du « droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses » dans le cadre du service public de l'enseignement, comme l'avait admis le Conseil d'Etat. Lisez l'avis 27 novembre 1989 du C.E.

Le voile "islamique" ou comment voiler la réalité (8/01/04) : un malheureux ministre de l'Education au nom de l'idéal régulateur de la République n'en finit pas de faire des concessions aux ennemis de la République. Après avoir déclaré à juste titre qu'"il est un peu lourd de légiférer pour 10 cas de contentieux", il rédige une loi idéologique et inapplicable qui interdit les signes religieux "ostensibles". Idéologique car cette loi oublie la réalité souvent cachée par le voile : l'aliénation sociale, familiale, économique des jeunes musulmanes en détresse. Inapplicable car nous n'avons pas de critère de ce qui est ostensible. Résultat : cette loi va chasser de l'école celles qui en ont le plus besoin ou sera tournée ... en dérision. Les laïcs français qui se comportent ici en religieux intolérants auraient dû avoir un regard européen. Partout en Europe le voile est autorisé au nom de la liberté de croyance (Allemagne), du refus de prendre des mesures discriminatoires (Grande Bretagne, Danemark, Pays Bas) ou pour assurer l'intégration des élèves d'origine étrangère (Espagne). Lisez la synthèse de droit comparé proposée par le Sénat.



L'année 2003 :

La laïcité en folie (16/12/03) : Rapport Stasi : une République qui doute, se croyant menacée par les extrémismes tombe dans l'incohérence. D'un côté, on part en chasse contre les signes religieux "ostensibles" (et non plus "ostentatoires") et de l'autre côté, on veut créer deux jours fériés à l'école à l'occasion des fêtes juive du Kippour et musulmane de l'Aïd el-Kébir ! Evidemment, la notion d'ostensible est floue et ne fournit aucun critère en pratique. Plus grave, on permet l'exclusion de l'Ecole républicaine des jeunes filles musulmanes qui retourneront sans avenir dans leurs cités ghettos ou entreront dans des Ecoles coraniques. De l'intégration à la désintégration républicaine ! (Vous ne trouverez pas l'affreux rapport Stasi sur ce site mais sur celui du Monde)

Les élections en Russie (7/12/03) : Selon les derniers résultats, Russie unie - formation pro-Poutine créée en 1999 - remporte 36,8% des voix. Le Parti libéral démocrate de l'ultranationaliste Vladimir Jirinovski, qui soutient le Kremlin sur la plupart des questions majeures, obtient 11,8% des votes.
Les communistes ne récoltent que 12,8% des suffrages, contre 24% aux élections de 1999 alors que la nouvelle formation Rodina (Patrie), un parti alliant économisme de gauche et nationalisme, atteint 9%, s'assurant ainsi une présence importante au sein de la Douma d'Etat (chambre basse).
Conclusion : l'homo sovieticus n'a pas disparu ! (Sur le sovietisme, lire l'article du Monde)

La nouvelle Constitution afghane (4/11/03) : soit un essai de synthèse entre l'Islam légaliste et le régime présidentiel américain. Synthèse possible car on s'appuie sur un point commun non dit : de l'onto-théologie dogmatique (lisez Heidegger !). Evidemment cette synthèse ne dit rien de l'égalité homme-femme. Evidemment on oublie que ce type de synthèse a été tenté en Iran avec les résultats que l'on sait. [résumé du projet // ressources juridiques sur l'Afghanistan]

L'élection de M. Univers (8/10/03) : on ne s'étonnera pas que dans une "société du spectacle" soit élu comme gouverneur de la 6ème puissance économique un acteur de 6ème rang. Les votes négatifs des villes (Comté de San Francisco, San Diego, Santa Cruz ...) n'y ont rien fait. C'est l'occasion de voir aussi les inconvénients des techniques de démocratie directe que chérissent en général les constitutionnalistes. Ici le "recall" prévu à l'article 2 de la Constitution de Californie.

L'islamisme est bien vivant (15/09/03) : les élections municipales au Maroc montrent que les islamistes sont la deuxième force politique du royaume dans les villes de taille moyenne. L'islamisme vivra tant que la démocratie techno-populiste continuera à ignorer la nécessité de son renouveau spirituel et persistera à identifier islamisme et terrorisme. L'article du Monde.

La mort de P. Poujade (27/08/03) : pour autant le poujadisme est encore bien vivant. La révolte contre les "gros", le fisc, les notables et le rejet des "intellectuels" au nom du "bon sens", des "petites gens" (N. Weill) est toujours à l'ordre du jour. Considérons que c'est une manifestation du nihilisme contemporain. Cf. L'article de N. Weill.

La destitution du chef de l'Etat ? (24/06/03) : Un projet de réforme constitutionnelle émanant de la Chancellerie confirme l’inviolabilité temporaire accordée au Chef de l’Etat par la Cour de Cassation pour les actes sans rapport avec sa fonction. (un petit mieux par rapport au privilège de juridiction accordé par le Conseil constitutionnel). Une « soupape de sûreté est prévue avec la mise en place d’un impeachment, soit la possibilité pour le Parlement de provoquer la destitution du Président en cas d'un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Il est à craindre cependant que cette soupage ne fonctionne jamais : le Parlement soumis au fait majoritaire aura-t-il le courage de destituer son leader devenu Président ? Comment trouvera-t-il une majorité qualifiée pour accuser le Président ? Comment établir les faits si le chef de l'Etat ne peut «faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite» ?
Au total, on a préféré recourir à une procédure archaïque imitée de la Constitution US de 1787 plutôt que d’avoir le courage de faire juger le Président par le juge ordinaire pour ses actes ordinaires et de déférer ses actes liés à ses fonctions devant le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité ; le Président étant susceptible d'êtreremplacé le Premier ministre (intérim) ou le Président du Sénat (vacance) comme le prévoit la Constitution. Trop simple ? Trop risqué ? Trop démocratique ? Cf. l’article du Monde de H. Gattegno

Le projet de Constitution européenne (16/06/03) : on appelle Constitution un traité , loi un réglement, on crée un ministre des affaires étrangères sans pouvoirs, on étend la procédure de co-décision et de la majorité qualifiée tout en maintenant la règle de l'unanimité dans les domaines essentiels : défense, politique extérieure, etc. Bref rien de changé ou si peu !

Les référendums d'adhésion à l'Union européenne (13/14 juin 2003) : après la Pologne, c'est à la République tchèque de décider de son entrée dans l'Union européenne. Ici pas de droit à l'erreur contrairement à la Pologne qui pouvait en cas d'échec utiliser la procédure de ratification parlementaire. Attention le scepticisme gagne aussi à l'Est ! Et si on proposait enfin une Europe de la culture ? (Cf. une note de l'l'Institut R. Schuman sur la République tchèque strictement positiviste).

L'immunité des Etats américains (24/05/03): la Cour Suprême américaine a accepté de réduire l'immunité des Etats américains lorsqu'ils violent les droits de leurs employés (discrimination en raison de l'âge , du sexe, etc.). Cf. une note en américain.

La décentralisation constitutionnalisée (28/03/03) : ou comment fédéraliser la France sans le dire... La loi constitutitionnelle du 28 mars.

La métaconstitutionnalité : un fantasme ? (26/03/03) : la décision du CC à propos de la décentralisation clôt un débat ouvert après la décision Maastricht 2. Pas de recours possible contre une loi constitutionnelle sur le fondement de l'article 89-5. La République devra trouver un autre rempart. Mais pour autant, on ne saurait en déduire que la métamétaconstitutionnalité n'est qu'un fantasme.

L'empire contre-attaque (17/03/03) : comprendre la crise irakienne d’un point de vue éthique ou juridique serait illusoire.
Lutte contre la tyrannie ou défense du pauvre peuple irakien menacé par les bombes ?
Droit d’intervention humanitaire par-delà les souverainetés ou droit de la communauté internationale issu du consensus des souverainetés ?
Ces alternatives proposées par la société du Spectacle ne sont que pure idéologie.
En réalité, en choisissant entre ces positions chacun choisit sans le savoir entre deux camps :
- Le camp de l’Empire américain qui, de manière sincère ou fantasmée estime depuis le 11 septembre que tout dictateur encore en exercice est une menace pour ses intérêts vitaux.
- Le camp des Colonies américaines qui, de manière sincère ou fantasmée estiment que leurs intérêts vitaux n’étant pas menacés, elles peuvent se démarquer verbalement de l’Empire américain pour faire croire à leur pseudo indépendance.
Ne choisissez pas entre ceux qui tentent de rationaliser leur puissance ou leur impuissance ! Le Bien est le Mal dans chaque cas ! N’entrez pas dans le jeu vidéo !

L'élection du Président tchèque (28/02/03) : l'ancien Premier ministre libéral tchèque Vaclav Klaus, 61 ans, a été élu vendredi président de la République. Il a été élu au troisième et dernier tour du scrutin de la troisième élection présidentielle organisée en un mois et demi ; Vaclav Klaus a obtenu 142 voix des 280 députés et sénateurs présents. La majorité requise était de 141 voix. Son élection a été rendue possible par le soutien décisif du groupe parlementaire du Parti communiste (KSCM). Avec 41 députés et 3 sénateurs, les communistes, qui disposent encore du soutien de plus de 18% de la population, ont une position charnière. On n'en a pas encore fini avec le communisme ...

Le 49-3 de retour (25/02/03) Le gouvernement Raffarin fait usage du 49-3 pour accélerer la procédure et imposer un texte refusé par tous les partis à l'exception de l'UMP. Passage en force ? Plutôt le signe du déclin du Parlement qui n'a plus d'autre stratégie que le recours à l'obstruction (12000 amendements déposés dont certains générés par des logiciels informatiques !). Misère du "capitalo-parlementarisme" ! (cf. un article descriptif de la procédure sur rajf.org).

Côte d'Ivoire et les démons de l'ivoirité (20/01/03) : l'incroyable article 35 de la Constitution ivoirienne sur l'éligibilité du Président de la République devait fatalement engendrer les troubles et l'anarchie actuelle. Alors que la Constitution française sagement ne dit rien sur les conditions d'éligibilité du Président français, la Constitution ivoirienne multiplie les conditions : "Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes Ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective. Toutes ces conditions renvoient à un fantasme, celui d'une pure ivoirité qu'on ne sait pas définir et qui conduit à des tris douteux : que signifie par exemple "Ivoirien d'origine" ? C'est ne pas comprendre qu'une Nation repose sur une mystique et rien d'autre.




l'année 2002 :

Le statut du chef de l'Etat encore ! (14/12/02) : une commission de juristes (la commission Avril) a proposé une immunité encore élargie pour le chef d'Etat : pénale, civile et administrative !La monarchie républicaine est confortée. Pour protéger la fonction présidentielle, on soustrait le président aux tribunaux ordinaires même pour les actes sans rapport avec sa fonction. On oublie que le président a deux corps ! Lisez un peu de théologie appliquée au droit : "Les deux corps du Président". Résumé d'un article paru à la RDP (sept. 2001) et qui est mentionné dans le rapport et les conclusions sous la décision de la Cour de Cassation. Une "soupape de sécurité" est soit disant prévue : une procédure de destitution en cas d'actes "manifestement incompatibles" avec la dignité de la fonction. Mais ce sont les deux Assemblées qui en jugeront : une justice politique donc ! Tristesse chez les juristes qui ont encore un sens critique !

La décentralisation (15/10/02) : Après la gauche, la droite veut décentraliser : le mouvement semble irrésistible. Référendum local, capacité d'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de déroger à la loi et au réglement, possibilité de fixer le taux et l'assiette des impositions locales, possible autonomie pour les DOM et les TOM. Il faudra bien un jour avouer les inconvénients et les risques de la décentralisation. En attendant, on nous assure que nous vivrons dans une " République unitaire et décentralisée" pour ne pas dire que l'on fédéralise la France. Le communiqué de la Présidence ici

La rentrée parlementaire (1/10/02) : Cette session "doit être la traduction législative des engagements du président de la République", souligne le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Jean-François Copé. Comment ne pas mieux exprimet le retour à la normale ? Soit le retour à la dérive présidentialiste... Le programme ici.

La fin du RPR et du gaullisme ? (20/09/02) "Le problème est de savoir si les grandes idées fondatrices du gaullisme - rôle de l'Etat, place de l'homme dans une société de libertés et de responsabilités, modèle social, choix d'une économie de marché... - vont rester vivantes" remarque A. Juppé, président de l'UMP. Pour lui, "la réponse ne fait aucun doute". 
Est-ce si sûr ? Cf. réactions des gaullistes.

Elections législatives 1er tour (9/06/02) : l a démocratie "tempérée" ? Apparemment la démocratie française est revenue à la normale et le régime a retrouvé son équilibre. D'un côté, réduction du vote extrémiste et  de l'autre côté, bi-polarisation du vote permettant d'espérer le retour à une présidence forte soutenue par un gouvernement majoritaire. ILLUSION ! 
En réalité, régne une "méta-politique" qui tourne à vide sur un mode lénifiant et identitaire.
35,11% d'abstention, record battu... et un vote extrémiste qui atteind encore 15%: total 50% des français hors jeu qui ne seront pas représentés et refusent cette politique. Une politique qui a trouvé le VRAI comme slogan (promis, on parle vrai !) et prétend revenir à elle-même (la gauche à gauche, la droite à droite); bref le comble de l'idéologie. Quant à l'exécutif aux mains d'un seul parti, il va s'appuyer sur une majorité "introuvable" à l'Assemblée nationale (l'UMP avec 33% des voix peut espérer jusqu'à 440 sièges sur 577 !). C'est la démocratie virtuelle : pauvre démos aliéné que l'on dit souverain ! Républicains encore un effort !

Le retour à la IVème République (7/05/02) : sans le dire, sous couvert de faire une VIème République, certains nous proposent de revenir aux principes de la IVème (un chef de gvt chef de l'Exécutif, un parlementarisme vraiment rationalisé, une légitimité du pouvoir fondée sur la seule Assemblée nationale, une investiture, etc.). On a oublié les leçons de l'histoire, c'est-à-dire l'échec de l'acclimatation du parlementarisme classique ou rationalisé en France qui a produit les réactions autoritaires que l'on sait. Au secours ! Exigez que l'on revienne à l'esprit de la Vème !

La victoire désenchantée (5/05/02) : Soulagement. Plus de 80% de votants, plus de 80% des électeurs pour la "modernité politique". Mais quelle modernité ? Une modernité réduite à des valeurs abstraites, des discours éthiques ou sécuritaires. Demain, gauche et droite repartent au combat persuadées d'avoir perdu le 1er tour pour ne pas avoir été elles-mêmes sans comprendre que la vraie question est la refondation de notre modernité. Cet aveuglement sera sans nul doute sanctionné une autre fois. La barbarie a de beaux jours devant elle ! Et les institutions ? Usées jusqu'à la corde par des cohabitations à répétition.  

Dossier élection présidentielle

La mobilisation générale (29/04/02) : comment être efficace pour lutter contre la barbarie ? Certainement pas en se donnant des mots d'ordre binaires et moraux. Les thématiques (antifasciste, appel aux valeurs, comparaison entre Hitler et Le Pen...) ne vont convaincre que ceux qui sont déjà convaincus. Pire, elles perpétuent le gouffre entre le pays légal ou médiatique et le pays réel qui a rendu possible l'irruption des votes barbares. Au lieu d'une fuite vers l'éthique ou l'abstraction des valeurs républicaines, plutôt qu'une culpabilisation des électeurs révoltés avec des leçons d'histoire, il s'agit de revenir au réel par la CONNAISSANCE. Il s'agit de discuter concrètement des vraies difficultés rencontrées par ceux qui se sont révoltés (pas seulement en votant FN) ; des difficultés masquées par un pouvoir officiel idéologisé. Il s'agit de discuter au plan juridique, économique, etc. de l'absurdité des propositions FN et reconnaître avec modestie l'échec du pouvoir officiel.

C'est le rôle de l'UNIVERSITE d'appeler à une connaissance CRITIQUE plutôt qu'à une politisation des cours et des enseignants. Ne faites-pas ce magnifique cadeau à l'extrémisme qui a toujours souhaité une telle politisation qui tue la recherche libre, empêche l'émancipation des savoirs. Les universitaires ne doivent pas appeler à voter mais à PENSER.

1er tour élection présidentielle (21/04/02) : Le Pen, 16,86 % des voix est qualifié pour le second tour. Réfléchir sur l'effondrement de la gauche mais aussi de la droite officielle. Le Pen n'a que peu augmenté le score du FN par rapport aux élections précédentes. C'est la manifestation d'un gouffre entre le pays réel et le pays légal ou médiatique. La démocratie post-totalitaire peut être aussi idéologique qu'un Etat totalitaire : ignorance du réel (insécurité mais aussi pauvreté, destruction de l'Education nationale et de l'Université...). Quant aux institutions, elles tournent à vide sans les citoyens. Il est temps que les juristes adoptent enfin un point de vue CRITIQUE.
Pour parler en connaissance de cause du fascisme, un petit cours sur le droit constitutionnel fasciste

Cour pénale internationale (11/04/02) : la CPI a pris corps avec la ratification de son traité par 4 nouveaux pays (Cambodge, Irlande, Roumanie, Jordanie). La barre requise des 60 ratifications a été franchie. Deux limitations : l'une juridique. La CPI ne pourra poursuive que les auteurs de crimes ayant eu lieu sur le territoire des pays ayant ratifié le traité ou les auteurs de crimes qui sont ressortissants d'un pays l'ayant ratifié. L'autre politique. Les Etats-Unis ne soutiennent pas la CPI et voudraient même retirer leur signature (d'autres pays comme la Chine et l'Inde sont aussi réticents). Surtout, la CPI est fondée sur un grand rêve humaniste : le rêve d'une hominisation de l'homme alors que nous assistons à son animalisation. Dès lors le refus de l'impunité pour l'esclavage, les viols de masse... masque un échec immense : l'incompréhension et l'impossible prévention de ces crimes.

Statut pénal du chef de l'Etat (11/03/02): Le président-candidat Jacques Chirac a déclaré qu'il était "favorable à une réforme" de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat. Affirmant que "la Constitution ne permet pas au chef de l'Etat d'être entendu par un juge", M. Chirac a annoncé que s'il était élu, il "réunirait les plus grands constitutionnalistes, les meilleurs, tout de suite, et je leur donnerai deux mois ou trois mois pour faire des propositions de réforme constitutionnelle afin d'adapter les dispositions de la constitution qui semblent contestées ici ou là".

Voilà une réunion inutile ! En effet, il est clair que la Constitution n'interdit pas au chef de l'Etat d'être entendu par un juge ordinaire. Reste seulement à aménager une procédure pour protéger sa fonction (ou son "corps politique"). Lisez un peu de théologie appliquée au droit : "Les deux corps du Président" . Résumé d'un article paru à la RDP (sept. 2001) et qui est repris dans le rapport et les conclusions sous la décision de la Cour de Cassation.

Russie (23/01/02) : le contrôle des médias s'accroît. Ou la continuité avec l'URSS.

Le soupçon (20/01/02). Après les deux invalidations partielles des lois sur la Corse et la modernisation sociale , le Conseil constitutionnel est accusé d'être moins une juridiction qu'une autorité politique, voire politisée. Mais ne faut-il pas d'abord porter le soupçon sur les accusateurs ? Ce sont en effet les perdants qui crient le plus fort en invoquant la vieille théorie du complot ou des intérêts objectifs. Pourquoi ne pas reconnaître que les deux invalidations reposent sur des raisonnements clairs, presque évidents et prévisibles. Le droit peut résister à la politique !Enfin , on peut s'étonner que le gouvernement ait pris le risque d'une censure quasi assurée ou programmée. Veut-il déstabiliser le Conseil constitutionnel ?

Amérique (10/01/02). Considérer l'inadéquation du droit constitutionnel américain pour faire face à la barbarie moderne (ou "spectaculaire" Debord). La résolution votée par le Congrès autorise le Président à recourir à une action militaire. Elle fait référence à la notion de pouvoirs en temps de guerre qui ont été limités sans succès par le Congrès en 1973 . Mais comment déclarer une guerre à une entité para étatique ? L'exécutif américain tente de se renforcer (création d'une agence de sécurité intérieure aux pouvoirs flous) et veut limiter les libertés civiques (vers une surveillance électronique des américains). Des tribunaux militaires devraient juger les terroristes "qui n'ont pas droit à la protection de la Constitution américaine" Attorney général J. Ashcroft. Comment ne pas avoir droit au droit ?


l'année 2001 :

-  15/11/01- Corse : vers une fédéralisation de la France ?
On fédéralise la France sans le dire comme on l'a fait en Italie et en Espagne. Pour une comparaison entre le statut envisagé de la Corse et le statut des régions les plus décentralisées ou fédérées en Europe, lire cette note . Pour une analyse rapide, lire le cours sur la notion d'Etat et cet historique des statuts de la Corse.

- 4/10/01 - Amérique: le meilleur des mondes. Pour faire face au terrorisme, les gouvernements occidentaux réagissent en essayant de légaliser des limitations des libertés fondamentales, notamment en légitimant un pouvoir de surveillance électronique des citoyens : le gouvernement américain propose une telle surveillance dont la constitutionnalité ne va pas de soi. Le gouvernement français a proposé d'amender le projet de loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) en y intégrant plusieurs dispositions tendant à renforcer les pouvoirs d'investigation des autorités judiciaires dans le domaine de la vie courante (fouille, etc...) ou celui de la vie virtuelle (Internet et notamment réglementation de la cryptographie). Ces amendements ont été adoptés par le Sénat selon une procédure contestable

- 10/07/01 - Vers une saisine populaire du Conseil constitutionnel ? La réforme mettant en place le lourd mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité + filtre des plus hautes juridictions est relancée.

- 11/06/01 - Sur la responsabilité pénale du Président de la République pour des actes étrangers à sa fonction devant le juge ordinaire :

Le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation ont dit non en oubliant que le Président a deux corps et en considérant que la nécessaire protection du chef de l'Etat était plus importante que le principe d'égalité devant la loi. Où est l'état de droit ? Lisez un peu de théologie appliquée au droit : "Les deux corps du Président" . Résumé d'un article qui vient de paraître à la RDP (septembre 2001) et qui est repris dans le rapport et les conclusions sous la décision de la Cour de Cassation. Vous serez alors convaincu que la proposition de loi visant à réformer l'article 68 ne fait que retrouver le sens véritable de cet article.
- un des arguments les plus souvent indiqués pour venir à l'aide du Conseil est le respect du principe de séparation des pouvoirs. Cela ne tient pas ! Jugez-en à partir de la décision
Clinton v. Jones .
- selon la décision du Conseil de 1999, seule la Haute Cour de justice est compétente pour juger le président. Sur le statut du président et sa responsabilité, cliquez ici . Pour une comparaison avec les chefs d'Etat étrangers, lisez cette note .