Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 16 octobre 2002.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L'organisation décentralisée de la République
Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de la décentralisation qui sera mise en uvre tout au long de la législature.
La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles dune République unitaire et décentralisée, afin de favoriser le développement dune démocratie locale au service des citoyens, dans le respect de lunité et de lindivisibilité de la République.
Les assises des libertés locales, qui débutent le 19 octobre à Nantes et se dérouleront jusquen janvier 2003, permettront, dans chaque région de métropole et doutre-mer, de recueillir les souhaits des collectivités en ce qui concerne leurs compétences et la façon dont la loi devrait régir leur exercice.
Au printemps 2003, un projet de loi organisant des transferts de compétences et des expérimentations sera déposé au Parlement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite présenté le projet de loi constitutionnelle relatif à lorganisation décentralisée de la République.
Ce projet porte, pour lessentiel, sur la rénovation du titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, autour de quatre axes : lorganisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, lautonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités doutre-mer. Quelques-unes de ces dispositions intéressent, toutefois, plus directement le fonctionnement de lEtat.
Le projet de loi consacre lexistence des régions et rend possible la création de collectivités territoriales à statut particulier en lieu et place de celles existantes.
Il affirme lorganisation décentralisée de la République dès larticle 1er de la Constitution et reconnaît la vocation des collectivités territoriales " à exercer lensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en uvre à léchelle de leur ressort ".
A cet effet, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu. Une capacité dexpérimentation leur est ouverte. Celle-ci leur permettra, dans le cadre de leurs compétences et sur une habilitation propre, de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes. Le Parlement et le Gouvernement pourront également procéder à des expérimentations, afin déprouver la pertinence de réformes envisagées.
Le projet prévoit trois nouveaux instruments de démocratie directe : le droit de pétition pour saisir lassemblée délibérante dune collectivité territoriale, le referendum décisionnel local dans le champ de compétences des collectivités et la consultation des électeurs sur une question intéressant lorganisation institutionnelle de la collectivité.
Le projet de loi garantit lautonomie financière des collectivités territoriales et lexistence des dispositifs de péréquation nécessaires pour corriger les inégalités de ressources.
Il permet ainsi aux collectivités territoriales de fixer, dans les conditions prévues par la loi, le taux et lassiette des impositions locales. Il leur assure que, dans des conditions déterminées par une loi organique, leurs ressources propres constitueront une part déterminante de lensemble de leurs ressources et que tout transfert de compétences saccompagnera dun transfert de ressources corrélatif de la part de lEtat.
En ce qui concerne loutre-mer, le projet de loi distingue les départements et régions régis par le principe dassimilation législative et les collectivités territoriales doutre-mer régies par le principe de spécialité législative. Un changement de régime nest possible quavec le consentement des populations intéressées.
Il offre à lensemble des départements et régions doutre-mer les souplesses justifiées par leurs caractéristiques et contraintes particulières et à chaque collectivité doutre-mer un statut propre conforme à ses spécificités et à ses attentes, pouvant aller jusquà lautonomie.
Enfin, le projet de loi conforte le rôle spécifique du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.