Un dispositif qui permettrait la destitution du chef de l'Etat

 

LE MONDE | 24.06.03 | 13h12  ¥ MIS A JOUR LE 24.06.03 | 16h43

 

Le projet de la Chancellerie donne aux parlementaires le pouvoir de renverser le prŽsident.

 

Mise en dŽfaut par la vague des "affaires", ballottŽe au grŽ des dŽcisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, la rgle n'Žtait claire qu'en apparence : "Le prŽsident de la RŽpublique, dispose le texte de la Constitution, n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison." Impraticable dans les faits, faute de dŽfinition prŽcise, l'incrimination qui fonda la condamnation, en 1945, du marŽchal PŽtain, est la seule faute dont le chef de l'Etat puisse avoir ˆ rŽpondre durant ses fonctions, puisqu'il ne peut tre poursuivi en justice tant que dure son mandat.

 

InspirŽ du rapport de la commission Avril, le projet de rŽvision constitutionnelle supprime cette notion et Žlargit le spectre de la responsabilitŽ prŽsidentielle.

 

*       L'immunitŽ du chef de l'Etat est nŽanmoins rŽaffirmŽe pour les actes directement liŽs ˆ l'exercice de ses fonctions. La nouvelle rŽdaction de l'article 67 avancŽe par le projet de la chancellerie prŽcise notamment que le prŽsident "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualitŽ", sauf dans le cadre de la compŽtence de la Cour pŽnale internationale (CPI) et, on le verra, dans les cas d'atteintes portŽes ˆ ses propres fonctions.

 

A cette immunitŽ s'ajoute l'"inviolabilitŽ", qui proscrit expressŽment tout acte judiciaire ˆ l'encontre du chef de l'Etat : celui-ci, poursuit l'article 67, "ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autoritŽ administrative franaises, tre requis de tŽmoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite". Ainsi se trouverait notamment consacrŽe - si la rŽvision devait tre adoptŽe - la jurisprudence de la Cour de cassation, qui renvoie le dŽroulement des procŽdures judiciaires au terme du mandat prŽsidentiel.

 

*       La procŽdure de destitution appara”t, elle, comme la contrepartie des protections dŽvolues au chef de l'Etat. Les travaux des experts rŽunis autour du professeur Pierre Avril ont conduit ˆ l'Žmergence de cette solution, prŽsentŽe par le constitutionnaliste comme une "soupape de sžretŽ". Ainsi, la nouvelle rŽdaction proposŽe de l'article 68 dispose que "le prŽsident de la RŽpublique ne peut tre destituŽ qu'en cas de manquement ˆ ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

 

La dŽfinition de tels "manquements" n'est pas, au fond, davantage prŽcisŽe que ne l'Žtait celle de la "haute trahison", mais cette disposition atteste la volontŽ de prŽserver la fonction prŽsidentielle et non la personne qui l'occupe. "C'est l'incompatibilitŽ avec la poursuite du mandat et elle seule que la sanction doit rŽsoudre par la destitution", expliquait le rapport de M. Avril. Ainsi, les faits reprochŽs au chef de l'Etat peuvent aussi bien tre pŽnalement qualifiables qu'a priori exempts de tout reproche judiciaire : des propos outranciers, un comportement personnel scandaleux, une situation de conflit d'intŽrts involontaire, voire le refus de signer une loi ou une ordonnance (comme Charles Pasqua l'avait suggŽrŽ, en 1986, contre Franois Mitterrand), pourrait ainsi motiver l'engagement de la procŽdure de mise en cause du prŽsident.

 

*       Le parlement a la ma”trise de cette procŽdure de bout en bout, mais elle est encadrŽe par des dŽlais Žtroits. La mise en cause du prŽsident doit tre lancŽe par l'AssemblŽe ou le SŽnat, sur le vote d'une rŽsolution. Si l'autre assemblŽe adopte le mme texte, qui lui est automatiquement soumis et sur lequel elle doit se prononcer "dans les quinze jours", la "Haute Cour" est considŽrŽe comme officiellement saisie ; cette nouvelle instance se substitue, dans le projet gouvernemental, ˆ l'actuelle Haute Cour de justice et n'est plus composŽe, ˆ l'inverse de celle-ci, de parlementaires Žlus ˆ cette fin mais de l'ensemble des dŽputŽs et sŽnateurs. Ce sont eux qui votent, en dŽfinitive - et ˆ bulletins secrets - la destitution. Ils sont tenus de procŽder ˆ un vote dans un dŽlai de deux mois.

 

Le Conseil d'Etat a amendŽ le texte d'origine afin que toutes ces dŽcisions soient adoptŽes ˆ une majoritŽ qualifiŽe. L'"empchement" du prŽsident est officiel ds l'instant o la Haute Cour est saisie. Le prŽsident du SŽnat assure alors l'intŽrim, dans les mmes conditions que celles actuellement prŽvues en cas de dŽmission ou de maladie du chef de l'Etat.

 

Si les parlementaires votent la destitution, leur dŽcision prend immŽdiatement effet et une nouvelle Žlection prŽsidentielle est organisŽe. Rien n'interdit, en thŽorie, au chef de l'Etat de se reprŽsenter aux scrutins des Franais - afin de confronter l'opinion du peuple ˆ celle des parlementaires qui l'auraient condamnŽ. DŽmis de ses fonctions, le prŽsident redevient aussit™t un justiciable ordinaire, de sorte que les poursuites judiciaires Žventuellement suspendues pourraient reprendre leur cours sans dŽlai.

 

HŽrvŽ Gattegno