Compte-rendu du litige juridique relatif à
la candidature de Ben Ali aux élections de 2004

Maître Abdelwaheb Maâtar
Professeur en Droit - Avocat près la Cour de Cassation
Rue Haffouz, immeuble Intilaka Escalier B4 Sfax
Tunisie
Tél. :(00 216 ) 74226041 - Fax 74212385
Pour tout contact : nefertuti2001@yahoo.fr

 


1) - Le 04 juin 2002 et suite au référendum du 26 mai 2002 portant une révision de la constitution qui permettrait à Ben Ali de se présenter aux élections une 4ème fois ; Maître Abdelwaheb Maâtar, avocat et constitutionnaliste, a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation du référendum. Motif pris du fait que le referendum du 26 mai 2002 a été organisé dans tous ses aspects par un Décret n° 629 pris le 3 avril 2OO2 par Ben Ali lui-même, alors que la constitution prévoit que l'organisation du référendum est du ressort exclusif et de la compétence unique de l'assemblée des députés, c'est-à-dire de l'organe législatif qui est en l'espèce le code électoral.
Chose qui entache le référendum d'une illégalité formelle évidente selon les juristes puisque il a commencé par une usurpation de compétence par le Président de la République au détriment du Parlement. Cette illégalité juridique est doublée d'une autre matérielle selon laquelle la façon dont a été organisée le dit referendum (selon les dispositions du Décret n° 629) a manifestement déterminé son résultat. (Voir les arguments détaillés dans la requête introductive du recours rédigée par Maître Abdelwaheb Maâtar ci-joint) .Ce recours en annulation auprès du tribunal administratif était au nom des personnalistes ci-après :

- Néziba Rjiba (Om Zied)
- Mohamed Talbi
- Ali Ben Salem
- Mohamed Mahfoudh
- Mokhtar Yahiaoui
- Ali Tenjel
- Mohamed Tahar Chaïeb
- Chokri Yacoub
- Sahbi El Amri
- Sihem Ben Sedrine

Les dix requérants ainsi que leur avocat sont des défenseurs des droits de l'homme et des personnalités politiques connues. Ils sont représentatifs de l'opposition tunisienne et notamment du courant résistant à la politique désastreuse de Ben Ali.

2) - Bien que les procédures du tribunal administratif exigent de la partie attaquée (en l'espèce le 1er Ministre) de déposer ses observations et ses répliques dans un délai de 3 mois, aucune réplique n'a été faite jusqu'aujourd'hui. C'est dire l'embarras des autorités face à la situation.
D'autant plus qu'une rumeur avait circulé en mars 2002, selon laquelle le tribunal administratif agissant en qualité de consultant auprès du président de la République, avait dans un premier temps refusé de donner un avis favorable au Décret N° 629 du 3 avril 2002 susvisé ; vu qu'il empiète sur les attributions de la loi. L'embarras des autorités est vérifié davantage en novembre 2002.
En effet, une loi organique N° 98 a été votée le 25 novembre 2002. Elle a ajouté à l'article 19 de la loi du tribunal administratif un nouveau paragraphe interdisant le dit tribunal de statuer sur la légalité des décrets similaires à celui qui a fait l'objet des affaires sus mentionnées demandant l'annulation du référendum. Chose d'ailleurs très instructive de la façon, dont les autorités gèrent les affaires.

Mieux encore , le bien fondé du recours pour l'annulation du référendum est tellement évident que la loi organique du 4 août 2003 modifiant et complétant le code électoral a ajouté au dit code des articles traitant des modalités d'organisation du referendum et confirmant ainsi que la question ne peut nullement être réglée par le chef de l'exécutif comme c'était le cas du référendum du 26 mai 2002 (De fait il est devenu extrêmement difficile au Tribunal Administratif de ne pas prononcer la
nullité de ce référendum) Il ne peut dans un tel embarras qu'envoyer l'affaire aux calendes grecques.
D'ailleurs comme il le fait souvent dans les cas critiques pour le gouvernement.

3) - Maître Abdelwaheb Maâtar avocat des requérants n'a pas cessé depuis avril 2003 de faire des demandes écrites au président du tribunal administratif en vue d'enrôler les affaires et trancher le litige. Aucune suite n'était donnée à ces demandes.

4) - Les élections étant prévues pour le 24 octobre 2004, le dépôt des candidatures à la présidence devrait se faire entre le 25 août et le 23 septembre 2004. La candidature de Ben Ali à ces élections va se baser évidemment sur la révision de l'article 39 de la constitution adoptée par le référendum du 26 mai 2002.

Or, le dit référendum est actuellement l'objet d'un contentieux en annulation non encore tranché par le tribunal administratif. Par conséquent et en bonne logique juridique la candidature de Ben Ali faite dans ces conditions ne peut être légalement acceptée. Cette candidature étant fondée sur la révision de l'article 39 de la constitution qui interdisait auparavant à Ben Ali de se représenter une quatrième fois. La dite révision a été faite par le référendum qui, de son coté, fait l'objet d'un litige non encore tranché par le tribunal administratif compétent. Alors quelle serait la situation, si après l'élection de Ben Ali en Octobre 2OO4, le tribunal prononcerait la nullité du référendum ? Pour ces raisons juridiques tout à fait sérieuses ,de l'avis des spécialistes , le Conseil Constitutionnel ne pourrait pas en bonne logique juridique retenir la candidature de Ben Ali tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas d'avance prononcé sur la légalité du référendum .

5) - Le 12 juillet 2004 l'Assemblée des députés a adopté une loi organique N° 2004-52 relatif au conseil constitutionnel. Les articles 31, 32, 33 et 34 donnent au dit conseil la compétence de statuer sur la recevabilité des candidatures à la présidence et d'examiner les réclamations et les recours y afférents. Cependant, le Code Électoral ne donne la qualité de saisir le Conseil Constitutionnel que pour les candidats aux élections présidentielles eux mêmes. Et partant, il est impossible aux autres de le saisir directement. (Voir support juridique ci-joint)

6) - Maître Abdelwaheb Maâtar et les personnalités ayant attaqué le référendum devant le tribunal administratif, sont déterminées pour autant de ne pas lâcher ; ils entendent «démontrer» qu'au-delà de son illégitimité politique, le renouvellement de la candidature de Ben Ali est hautement illégal. Des actions en ce sens seront entreprises. Le soutien de tous les tunisiens et particulièrement des personnalités, partis et associations démocratiques est hautement souhaité.


Sfax le 4 Septembre 2004 ( Tunisie )