Principales dispositions du titre XV de la Constitution "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" et modifications essentielles apportées par la révision constitutionnelle adoptée, lundi 4 février 2008 , par le Congrès réuni à Versailles.
Art. 88-1.
Dispositions actuelles :
"La République participe aux Communautés européennes
et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi
librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer
en commun certaines de leurs compétences. Elle peut participer à
l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité
établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre
2004."
Nouveau texte après
modification :
"Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions
prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur
l'Union européenne et le traité instituant la Communauté
européenne, signé le 13 décembre 2007."
Art. 88-6 (nouvel article)
"L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre
un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif
européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé
par le président de l'assemblée concernée aux présidents
du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
Le Gouvernement en est informé."
"Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice
de l'Union européenne contre un acte législatif européen
pour violation du principe de subsidiarité. À ces fins, des résolutions
peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des
sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées
par le règlement de chaque assemblée."
Art. 88-7 (nouvel article)
"Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée
nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification
des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas
prévus, au titre de la révision simplifiée des traités
ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union
européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne
le 13 décembre 2007."