COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL

Cours écrit par O. CAMY
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Plan détaillé du cours


Les principes du droit constitutionnel occidental classique

§1 L'Etat de droit

§ 2 La représentation démocratique

§ 3 La séparation des pouvoirs

§ 4 La protection des libertés
 

§ 1. L'État de droit

A Définition
On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit.

Un État de droit s'oppose à un État où règne l'arbitraire, le bon plaisir du prince ; bref, l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police.

Nota: il faut distinguer entre les notions juridique et politique de l'État de droit. La notion politique identifie État de droit et État libéral (Etat qui protège les libertés fondamentales). Cependant, les deux notions peuvent être reliées. On ne voit pas en effet comment un État qui se voudrait un État de droit au sens juridique ne serait pas aussi en partie un Etat de droit au sens politique ; au sens où il est bien obligé de respecter un minimum de libertés fondamentales tout simplement s'il veut être obéi ou être efficace.

B Historique

Un des moments essentiels dans l'apparition de l'Etat de droit en Occident  a été la formalisation d'un principe fameux en droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe a été énoncé par Béccaria, juriste et économiste italien dans son petit livre Des délits et des peines (1764). Selon ce principe, il ne peut exister d'infraction qui ne soit prévue dans un texte ; le juge ne peut inventer un délit ou un crime, sous peine de trahison. Le principe de légalité a deux conséquences heureuses :
- il permet d'établir la sécurité juridique : le délinquant sait exactement ce qu'il risque en commettant telle ou telle infraction
- il instaure une sécurité physique en limitant le pouvoir étatique par la loi : le juge appliquera des lois générales et ne pourra faire d'exception pour telle ou telle personne.
L'Etat de droit a été un des buts fondamentaux des révolutionnaires français. Ils voulaient ainsi soumettre tous les individus, même les rois au droit. Ainsi, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 expose de façon solennelle des droits fondamentaux reconnus à chaque individu ; droits qui doivent être respectés par "tous les membres du corps social". Ces droits constituent des buts et des limites à la fois à l'action de "toute institution politique", précise la Déclaration.

C Sanction
Il faut insister sur le fait que la notion d'État de droit est vide, n'induit pas de conséquences pratiques  s'il n'y a pas de sanction, si les règles juridiques ne voient pas leur application contrôlée.
Deux contrôles cumulés ou non sont possibles :
- le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques
- le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61).

D. Critique de l'Etat de droit
La notion d'Etat de droit comporte au moins deux faiblesses :
- une faiblesse constitutive : comme on l'a vu, même l'État à travers ses institutions politiques et administratives est soumis au droit. Or l'Etat est à l'origine de la majorité des normes juridiques et est de plus chargé de veiller à leur respect. Il est donc très facile pour l'Etat de se soustraire au droit. Le principal danger pour l'Etat de droit, c'est donc l'Etat.
[Aporie classique : il faut un gendarme pour surveiller le gendarme et ainsi de suite...]
- une faiblesse née dans l'application : l'Etat de droit suppose que les opérateurs du droit (notamment le juge) fassent un usage sincère, correct du droit. Ainsi on attend du juge qu'il n'utilise pas sa fonction d'interprétation, de jugement à des fins politiques. C'est très difficile à vérifier et à sanctionner.

 

 


 

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