NOTION D’UNION DOUANIERE ET DE MARCHE INTERIEUR :

a. stades de l'intégration économique
1er niveau = zone de libre échange (suppression droits de douane et des restrictions quantitatives qui freinent la libre circulation des biens). Tarif douanier et politique commerciale propres à chaque Etat

2e niveau = union douanière (tarif douanier extérieur commun et politique commerciale commune). Les Etats membres constituent une seule entité commerciale par rapport au reste du monde. Ainsi on efface les difficultés des zones de libre échange qui distinguent produits originaires et produits en libre pratique. Une fois entrés dans l’union douanière les produits étrangers bénéficient de la libre circulation au même titre que les produits originaires. C’est un puissant levier pour une intégration économique plus poussée. L’union douanière conduit à une harmonisation voire une unification des relations commerciales avec les tiers. Mais UD et politique commerciale commune ne se confondent pas : l’UD concerne les rapports de la communauté avec les opérateurs privés européens et étrangers alors que la politique commerciale commune concerne les rapports avec les pays tiers ou les organisations internationales. Quant aux produits concernés, ce sont toutes les marchandises avec 2 exceptions : les armes et les produits agricoles. L’agriculture est soumise à un régime particulier et à une politique commune. Mais dans la pratique le législateur communautaire et la Cour de justice ont sans cesse replacé les produits agricoles dans le droit commun de la libre circulation partant du principe que les exigences de celle-ci priment sur toute autre considération en droit communautaire. D’autre part il existe des régimes particuliers de taxation douanière : dans les relations avec les pays en développement et pour les marchandises qui se bornent à transiter dans la communauté. Les régimes préférentiels s’inscrivent surtout dans le cadre de la politique de coopération au développement de la communauté (conventions de Lomé avec les pays ACP).    

3e niveau = marché commun (on parle aussi de marché unique ou intérieur) ajoute à l’union douanière trois éléments : libre circulation des marchandises, personnes, capitaux et services + règles communes de fiscalité et concurrence + coordination des politiques économiques et harmonisation des législations). Effets bénéfiques de la concurrence internationale et de l’élargissement des marchés. Le marché intérieur c’est l’ensemble des marchés nationaux (450 millions de consommateurs)

4e niveau = union économique et monétaire (monnaie unique pour 12 Etats : B, A, F, I, E, Irlande, Lux, PB, Autriche, Portugal, Finlande, Grèce Danemark, Royaume-Uni et Suède ne participent pas.) avec une institution monétaire indépendante (système européen des banques centrales). Nécessité d’une zone de stabilité monétaire pour réduire les risques de change entre monnaies. Critères pour pouvoir parvenir à l’UEM : réduction du taux d’inflation, des taux d’intérêt, du déficit budgétaire, de la dette publique et stabilité du cours de change.

b. Mise en place progressive du marché intérieur :
1957 Ouverture d’un processus ambitieux qu’est l’intégration des économies européennes pour créer un marché intérieur. Moyen de dynamiser l’économie des pays membres et de rapprocher les peuples. 1ère étape est la suppression des barrières à la circulation des marchandises : 1968 abolition des droits de douane et tarif douanier commun établi puis définition d’une politique commerciale commune. Effets remarquables en terme de croissance : de 1958 à 1972 les échanges intracommunautaires sont multipliés par 9 contribuant à un enrichissement global des européens.
Mais au milieu des années 80 le marché commun n’est pas achevé car il reste encore beaucoup d’obstacles : règles techniques, obligations administratives, normes sanitaires, différence de fiscalité indirecte …. Alors on relance le processus avec l’AUE et la fixation d’une date butoir pour le marché intérieur (1.01.1993).  
Objectif de Delors dès son arrivée à la tête de la commission en 1985 : marché unique et non plus seulement commun. AUE contient 2 mesures-clés : extension du vote à la majorité qualifiée au conseil des ministres et généralisation du principe de reconnaissance mutuelle (préféré à une harmonisation totale des diverses normes techniques et sanitaires).
Avantages du marché intérieur : les entreprises profitent de la taille du marché et de l’intensification des échanges intérieurs. Les citoyens européens peuvent voyager, résider, travailler dans le pays de l’UE de leur choix, ils bénéficient d’un éventail plus étendu de produits et de services.