Dossier
n°4 : la Constitution.
O.
CAMY
Corrigé N°2
Sujet
de dissertation :
Justification
et limite du contrôle de constitutionnalité
Introduction :
•
partir d’un fait d’actualité : l’apparition
de Cours constitutionnelles dans les nouvelles démocraties en Europe de
l’Est ou encore en Afrique de l’Ouest
•
commentez ce fait dans l’optique du sujet : tout se passe
comme si l’Etat de droit inventé par le droit constitutionnel
occidental classique ne pouvait aujourd’hui se penser et se pratiquer que
comme « Etat de droit constitutionnel ». Mais est-ce une
garantie réellement efficace ou l’effet d’une mode
(d’une idéologie juridique) ?
•
définitions :
contrôle
de constitutionnalité : contrôle de conformité des
actes de l’Exécutif et du Législatif par rapport à
la Constitution pratiqué généralement par un juge ordinaire
(voie d’exception) ou particulier (voie d’action), soit a priori,
soit a posteriori
origine :
1803 EU (décision Marbury contre Madison), 1920 Autriche (rôle du
juriste H. Kelsen).
•
problématique :
Ce
contrôle repose sur un double postulat :
-
Le soupçon que
les lois (ou encore les actes de l’Exécutif) peuvent être
liberticides ou menacer la structure d’un régime ; ce qui les
conduit à violer la Constitution (contenant l’énoncé
des libertés fondamentales dans son Préambule en
général et les principes directeurs de l’Etat).
-
La confiance dans
le juge considéré comme impartial, a-politique et donc en mesure
de s’opposer à la volonté des représentants pour des
raisons de droit seulement.
Mais
ce soupçon et cette confiance sont-ils justifiés ? Surtout,
n’entraînent-ils pas à travers la mise en place d’un contrôle
constitutionnalité une négation de la volonté du peuple (assimilée
à celle de ses représentants) ? La Constitution ne fait-elle
pas l’objet d’une sacralisation ? Pourquoi la volonté
ancienne du peuple (1789-1958) devrait-elle toujours s’imposer à
la volonté présente du peuple ?
•
Phrase-plan : elle doit obligatoirement contenir une réponse
argumentée et nuancée à la question posée. Ce qui importe
n’est pas tant le choix de la réponse que de faire la preuve que
vous être capable de justifier votre propos de manière claire et
rigoureuse.
Solution
proposée : Le contrôle de constitutionnalité repose sur une justification aporétique
(ou problématique) et rencontre des limites tant d’un point de vue
pratique que théorique.
Plan :
Deux
difficultés :
A
le soupçon envers la loi parlementaire :
Cela
revient à ne pas prendre au sérieux la confiance
révolutionnaire envers la loi et à oublier les actes de l’Exécutif.
a)
La confiance
révolutionnaire envers la loi
-
Les
révolutionnaires avaient confiance en la loi en tant qu’elle
exprimait la volonté du souverain (le peuple) et qu’elle
était guidée par l’Intérêt général
(Rousseau).
-
Plutôt que de
rechercher à s’opposer à la loi, ne faudrait-il pas la
restaurer ? (Renforcement des Parlements, amélioration de leur travail)
b)
L’oubli des actes
de l’Exécutif
-
Le contrôle
de constitutionnalité ne concerne généralement pas en
Europe (cf. art. 61 de la Constitution française) les actes de l’Exécutif
; cela à l’opposé des EU. Pourquoi un tel privilège ?
-
Les actes de l’Exécutif
peuvent encore plus menacer les libertés que ceux des Parlements
contemporains affaiblis par le fait majoritaire.
a)
Paradoxe logique
-
On prétend
opposer la volonté du peuple avec elle–même en donnant toujours
la préférence à sa manifestation la plus ancienne (par
exemple la DHHC de 1789)
b)
Paradoxe politique
-
Pourquoi la
manifestation la plus ancienne de la volonté du peuple contenue dans la Constitution
doit s’imposer à la manifestation présente qui peut
être plus progressiste ou adaptée aux évolutions
récentes ?
-
N’est-ce pas organiser
une nouvelle « aliénation » ?
II
… des limites tant d’un point de vue pratique que théorique.
a)
Le contrôle
peut être contourné
-
caractère
non systématique des contrôles a priori ou a posteriori
-
possibilité
d’absence de recours (notamment si entente des organes constitutionnels :
cas de la France avant la réforme de la saisine du Conseil
constitutionnel de 1974 cf. l’exception de 1971).
b) Le contrôle peut se politiser
-
à travers une
interprétation ou une actualisation du sens de textes anciens et flous
(cf. préambule de 1946)
-
à travers la
nomination des juges qui est politique en France et aux EU (rôle du chef de
l’Etat par exemple).
a)
Le risque de
sacralisation des Constitutions
-
Passage à
une super rigidité : pour éviter le contournement du
contrôle par des révisions de la Constitution. Exemple de la
décision Maëstricht II Considérant 19 (France) et de la notion
de « basic structure » (Inde) : principe d’un
contrôle de constitutionnalité des révisions de la Constitution
-
Idée
religieuse d’un noyau intangible. Mais la Constitution peut-elle
prétendre être un dogme invariable, soustrait à la
volonté populaire comme la Bible ou le Coran ?
b)
La théorie
de la souveraineté
-
La notion
contemporaine de la souveraineté détruit logiquement l’obstacle
du contrôle de constitutionnalité : le peuple souverain peut
toujours modifier la Constitution ou les procédures de révision
de la Constitution (Ce qu’admet implicitement le Conseil constitutionnel dans
sa décision de 1962 où il refuse de contrôler les lois
référendaires).
-
Vers l’abandon
de la notion contemporaine de souveraineté ?