Les attributions de la Commission :



Élaborer et mettre en œuvre les politiques

La Commission européenne élabore et met en œuvre les politiques de l’UE en:

soumettant des propositions d'actes législatifs au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne;
aidant les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE;
gérant le budget de l'UE et en octroyant des financements;
veillant, avec la Cour de justice, au respect du droit européen;
représentant l'UE sur la scène internationale par l'intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure, qui est le service diplomatique de l'UE.


Les politiques de l’UE visent à procurer des avantages aux citoyens, aux entreprises et aux autres parties prenantes de l’UE. Les initiatives de la Commission concernant de nouvelles politiques doivent faire l'objet d'un accord interne, conformément à une procédure établie.







L'application de la législation de l'UE :


- La Commission assure le suivi

La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union. C'est pourquoi on l'appelle la «gardienne des traités».

Elle prend des mesures si un pays de l’UE:

ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti;
semble ne pas avoir appliqué correctement la législation de l'UE.
La communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» explique comment la Commission assure l'application, la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'UE, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises.


- Non-application de la législation européenne

Si des autorités nationales ne mettent pas en œuvre la législation de l’UE correctement, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction contre le pays concerné. Si le problème n’est toujours pas réglé, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice européenne. (Infringement procedure)

- Comment introduire une plainte ?

Les citoyens, les résidents et les entreprises de l’Union européenne sont protégés par un certain nombre de droits conférés par la législation de l’Union. Si vous estimez que les autorités nationales d’un État membre de l’UE n’ont pas respecté ces droits, vous disposez de plusieurs voies de recours et types d'aide.

Il est recommandé de s'adresser d’abord aux autorités ou organismes nationaux, tels qu’un médiateur ou une juridiction locale, car ce sont les autorités publiques des États membres qui sont les premiers responsables de l'application du droit de l'Union.

S'il est généralement plus facile de faire respecter ses droits dans son pays de résidence, l'Union peut aussi vous aider: vous pouvez présenter vos griefs à la Commission en déposant une plainte officielle.