Qu’est-ce que la citoyenneté européenne ?
Qui est citoyen européen ?
"Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État
membre". Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par
le traité d’Amsterdam en 1997, la citoyenneté complète mais ne remplace
pas la citoyenneté nationale. Elle constitue un lien entre les citoyens
et l’UE destiné à favoriser l’identification des citoyens à l’UE et le
développement d’une opinion publique et d’une identité européennes. Son
attribution obéit à un double critère :
Citoyenneté : Lien social établi entre une personne et l’État qui la
rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette
qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie
de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits
civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et
politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.
- Elle est réservée aux nationaux des États membres. Les individus
n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au travers de leurs États :
le fait d’être français ou allemand confère automatiquement la
citoyenneté européenne.
Celle-ci n’est donc pas ouverte aux résidents d’origine
extra-communautaire (pays tiers non membres de l’UE), même durablement
installés. Ils bénéficient de droits économiques et sociaux dans les
différents États membres de l’UE (conditions de travail, participation
aux élections professionnelles, etc.). Mais ils ne bénéficient pas des
droits liés à la citoyenneté de l’Union (ex : droit de vote aux
élections municipales et européennes).
- La définition de la nationalité demeure la prérogative exclusive des
États membres. L’UE n’a aucune compétence en la matière. Les États
restent donc maîtres, à travers leur code de la nationalité, de décider
qui est européen et qui ne l’est pas. Les instances communautaires
n’ont donc aucun pouvoir d’octroyer la qualité de citoyen européen. La
délivrance du passeport européen, qui permet aux ressortissants de l’UE
de se rendre à l’étranger, continue de relever des autorités nationales.
Ce que prévoit le traité de Lisbonne
* Le traité reprend la définition de la citoyenneté de l’UE sans la modifier (article 9 TUE).
La citoyenneté européenne
L'une des originalités de la construction européenne est le rôle
important qu'elle confère aux citoyens. Normalement, dans les
organisations internationales classiques, seuls les Etats sont
directement concernés par les décisions adoptées (comme par
exemple aux Nations Unies). Dans l'Union européenne, les citoyens ont
une reconnaissance juridique propre, à côté des Etats. La notion de
citoyenneté européenne a été introduite par le traité de Maastricht en
1992. La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale sans
la remplacer. Ainsi, toute personne ayant la nationalité d’un Etat
membre est automatiquement reconnue citoyenne de l’Union. C'est une
citoyenneté dite "de superposition".
Le 5ème rapport sur la citoyenneté de l'Union
Adopté le 15 février 2008 par la Commission européenne, ce rapport
évalue l'application des droits accordés aux citoyens de l'UE pour la
période 2004-2007. Il en ressort que les citoyens européens sont de
plus en plus nombreux à faire des études, à se marier, à vivre ou à
travailler dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Malgré ce constat positif, la Commission veut améliorer les moyens
utilisés pour informer le citoyen de ses droits, afin qu’il puisse en
tirer tout le parti possible.
L'attribution de la citoyenneté européenne répond à deux critères.
D'une part, les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au
travers de l'Etat dont ils sont les ressortissants. La citoyenneté
européenne n'est donc pas ouverte aux résidents d’origine
extra-communautaire, même durablement installés.
Les droits liés à la citoyenneté européenne s'insèrent dans le cadre de
la politique européenne de liberté, sécurité et justice. Cet ensemble
de mesures vise à instaurer un espace au sein duquel est garantie la
libre circulation des personnes, avec toutes les mesures appropriées
pour leur assurer sécurité et justice.
Les questions qui touchent à la citoyenneté européenne sont réparties
entre plusieurs portefeuilles au sein de la Commission européenne.
Les droits et devoirs qui relèvent de la citoyenneté européenne
Avec la citoyenneté européenne, de nouveaux droits sont apparus. Ils
sont garantis par les traités (articles 17 à 22 du TCE) et par la
Charte des droits fondamentaux.
* Le droit de circuler et de séjourner, de travailler et
d’étudier, sur le territoire des autres pays membres est reconnu aux
citoyens actifs et "inactifs". L'entrée dans un autre Etat membre ne
peut être refusée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou
de santé publique, et la restriction, comme l'expulsion, doivent être
justifiées.
* En matière civique et politique, les citoyens
européens bénéficient du droit de vote et d’éligibilité aux élections
municipales et aux élections du Parlement européen, dans l'Etat membre
où ils résident et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants
de cet Etat.
* Les citoyens de l'Union européenne jouissent
également d'un droit de pétition devant le Parlement européen. Plan
d'action 2007-2009 : une protection consulaire effective
En décembre 2007, la Commission
européenne a lancé une initiative pour renforcer la protection
consulaire de ses citoyens en dehors de ses frontières, en adoptant un
plan d'action pour la période 2007-2009.
L'objectif : mettre en place une
stratégie à long terme visant à mieux informer les citoyens de leurs
droits et à garantir leur protection dans le monde entier.
Trois objectifs ont été fixés et des
mesures concrètes ont déjà été proposées. La création d'un site
Internet consacré à cette question est également prévue.
* Leur est aussi attribué le droit d’adresser au
Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise
administration commis par une institution ou un organe européen. Les
citoyens peuvent aussi écrire aux institutions communautaires et
obtenir une réponse dans la langue de leur choix.
* Lorsque leur Etat membre d'origine n'est pas
représenté dans un pays tiers, la protection consulaire des autorités
diplomatiques d'un autre État membre peut être accordée aux citoyens de
l'UE.
* Enfin, selon les dispositions du traité
d’Amsterdam, tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou
morale ayant son siège dans un Etat membre a un droit d'accès aux
documents du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de
la Commission européenne, dans la limite des raisons d'intérêt public
ou privé.
L’exercice de ces droits est assorti de limitations et de conditions.
Ainsi, les citoyens de l’UE peuvent être élus conseillers municipaux
mais pas maire ou adjoint dans un autre Etat membre que celui
d'origine. Ils peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence
mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu sa souveraineté.
Ils doivent enfin justifier de ressources suffisantes pour s’installer
dans un autre État.
Hormis ces limitations, aucun traité n’énumère les devoirs du citoyen
européen. Seul le préambule de la Charte des droits fondamentaux pose
le principe que "la jouissance de ces droits entraîne des
responsabilités et des devoirs".
La défense des droits des citoyens européens
Les citoyens de l’UE disposent de moyens juridictionnels et
non-juridictionnels, pour défendre leurs droits face aux actes des
institutions européennes.
Le Tribunal de première instance (TPI)
Le TPI traite tous les recours des particuliers contre les actes des
institutions communautaires dont ils sont les destinataires ou qui les
concernent. Il existe différents types de recours. La Cour de justice
des Communautés européennes (CJCE) peut être saisie par les
particuliers de pourvois en cassation, contre des décisions du TPI lors
de ces recours. Lorsqu’un litige devant un tribunal national met en jeu
des règles de droit communautaire, le juge peut demander l’avis de la
CJCE.
Le médiateur européen
Il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de
mauvaise administration des institutions communautaires. Il peut aussi
recevoir les plaintes de toute personne, entreprise ou association
résidant dans un État membre. Si une illégalité est constatée, le
médiateur saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet
de recommandation que celle-ci est libre de suivre. Le médiateur
européen est indépendant et est élu par le Parlement européen.
Les programmes européens en faveur des citoyens
Droits fondamentaux et citoyenneté (2007-2013)
Le programme soutient le développement d'une société européenne fondée
sur le respect des droits fondamentaux. Six objectifs généraux ont été
définis pour orienter le programme. Parmi eux figurent le renforcement
de la société civile, le combat contre le racisme et la xénophobie, une
meilleure compréhension entre les religions et entre les cultures ainsi
que le renforcement des échanges d'informations entre les autorités
judiciaires et administratives et les professions juridiques.
Plusieurs types de mesures sont prévus par le programme, comme des
actions spécifiques de la Commission, des projets transnationaux, le
soutien aux ONG et des subventions de fonctionnement.