Dossier n°2 : l'Etat (fédéralisme et décentralisation).
O. CAMY

Corrigé N°1

Sujet de dissertation :
Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?
 

Introduction :
--- partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords :
- au sein de la majorité gouvernementale : certains courants (dont le courant souverainiste de Chevènement) estiment que la décentralisation proposée (possibilité d'adaptation par l'Assemblée de Corse des lois et règlements) conduit en fait à remettre en cause l'aspect unitaire de l'Etat français
- au sein du mouvement indépendantiste : certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral
--- commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel semblent très proches. Peut-être que l'on s'oppose plus sur des mots ayant un symbolisme fort que sur des réalités juridiques.
--- définitions :
décentralisation : système de libre administration dans un Etat unitaire au profit notamment de collectivités territoriales pouvant disposer de larges compétences normatives dans le cadre de la régionalisation
fédéralisme : système de libre gouvernement dans un Etat fédéral au profit d'Etats fédérés disposant de larges compétences normatives.
--- problématique :
la différence est-elle de degré ou de nature ?
- Creusez les termes : c'est H. Kelsen, le juriste autrichien qui le premier a posé le problème en ces termes. D'autres juristes contemporains comme P. Pactet parlent de catégories « non étanches ». Si la différence est de nature, alors nous devons pouvoir opposer toutes les caractéristiques attachées à chaque forme d'Etat. Si la différence est de degré, alors des caractéristiques peuvent être communes : le fédéralisme comparable à la décentralisation ne donnerait simplement qu'un peu plus d'autonomie aux Etats fédérés.
- Montrez les enjeux : le passage au fédéralisme est considéré comme une menace dans la vieille Europe qui préfère organiser officiellement une décentralisation très poussée. D'une part, c'est abandonner le socle de l'Etat unitaire qui a été inventé par l'Europe (11e siècle/16e siècle) au profit d'un système à l'américaine (le fédéralisme a été inventé par les Etats-Unis en 1787) ; d'autre part, c'est prendre le risque d'exacerber des identités culturelles et linguistiques dont on a peur qu'elles débouchent sur une ethnicisation de l'Etat et finalement son éclatement (exemple de l'ex-Yougoslavie). Question lourde des génocides.
--- Phrase-plan : elle doit obligatoirement contenir une réponse argumentée et nuancée à la question posée. Ce qui importe n'est pas tant le choix de la réponse que de faire la preuve que vous être capable de justifier votre propos de manière claire et rigoureuse.
Solution proposée : l'Etat fédéral et l'Etat décentralisé ne diffèrent que par degré puisqu'ils tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement tout en ne s'opposant que sur des détails de forme.

Plan :

I l'Etat fédéral et l'Etat décentralisé tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnementÍ
Lorsque l'Etat décentralisé évolue vers un système de régionalisation (exemples de l'Italie et surtout de l'Espagne), alors il se rapproche de l'Etat fédéral au point d'avoir :
A une même structure :
a) deux niveaux juridiques superposés et hiérarchisés :
- superposés : Etat central et fédéral d'un côté, Région et Etat fédéré d'un autre côté peuvent avoir dans des domaines distincts leur propre législation et réglementation
- hiérarchisés : supériorité d'un droit commun sanctionnée par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution US de 1787).
b) deux niveaux de gouvernement
- Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré américain).
- Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art. 72, Etats-Unis section VIII, amendement X de 1791 pour des systèmes fédéraux), (Espagne, art. 149-3 pour les matières « qui ne sont pas expréssément attribuées à l'Etat » dans le cadre d'un système unitaire).
-
B les mêmes principes de fonctionnement :
a) principe d'autonomie
- possibilité d'avoir leurs propres institutions financées par des ressources propres (régions italiennes art. 119)
- possibilité d'avoir leur propre régime politique avec à leur tête des partis qui ne sont pas au pouvoir au sommet de l'Etat
b) principe de participation
- représentation des Etats fédérés ou des régions dans une seconde Chambre (Sénat américain/espagnol art.69-5 /italien art.57)
- possibilité de prendre des décisions qui s'imposent au pouvoir central (à travers par exemple la technique du référendum en Italie art75/123).
 

II tout en ne s'opposant que sur des détails de forme.

A le pouvoir constituant
a) les Etats fédérés ont formellement un pouvoir constituant
- ils peuvent déterminer leur propre Constitution (et donc « constituer » leur propre gouvernement).
- ou encore modifier la Constitution fédérale
b)     les régions n'ont pas de pouvoir constituant
- il n'existe qu'une seule Constitution qui s'impose à tous dans un Etat unitaire
- mais les régions par exemple en Espagne peuvent dans une loi organiser leurs propres institutions (art. 148) / idée de « libre gouvernement » (art. 143). Cela revient à un système fédéral car ce type de loi comme la Constitution d'un  Etat fédéré doit respecter la Constitution du gouvernement central.

B la qualité d'Etat
a) les régions ne sont pas des Etats
- au plan interne : seul le gouvernement central a qualité d'Etat. Il monopolise ainsi les pouvoirs régaliens (armée, police, monnaie, etc.)
- au plan international : elles n'ont pas de personnalité internationale et ne peuvent donc par exemple conclure des traités
b) les Etats fédérés sont reconnus quelque fois comme étant des Etats à souveraineté limitée
- mais la souveraineté n'appartient pas aux Etats (seulement au souverain : peuple ou Nation) et ne saurait être limitée sauf à ne plus exister (la souveraineté est par nature indivisible cf. Rousseau)
- mais les Etats fédérés ne sont pas des Etats car ils ont perdu leurs pouvoirs régaliens (armée, monnaie, etc.) et ne peuvent contracter au plan international qu'avec l'accord de l'Etat fédéral.