LES RUP
Une région ultrapériphérique (RUP) est un territoire de l'Union
européenne mais situé en dehors du continent européen. Les RUP ont été
reconnues pour la première fois dans une déclaration annexée au traité
de Maastricht de 1992. Depuis 2009, elles sont définies à l'article 349
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui y précise la
façon dont le droit européen peut y être adapté.
Les régions ultrapériphériques font partie de l'Union européenne, à
l'inverse des autres territoires ultramarins dépendant de pays membres
de l'Union européenne appelés pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
Ces derniers ne font pas partie du territoire communautaire bien que
leurs ressortissants possèdent la nationalité d'un État membre de
l'Union. En outre, ni les départements d'outre-mer (qui sont des
régions ultrapériphériques), ni les pays et territoires des outre-mer
ne font partie de l'espace Schengen (hormis les Açores, les Canaries et
Madère).
Elles regroupent plus de 4,5 millions d'habitants et ont reçu 1,03
milliard d'euros par an au titre de la politique régionale de l'Union
européenne1. Elles représentent une grande partie du territoire
maritime de l'Union européenne ce qui lui permet avec 25 millions de
km2 d'occuper le premier rang mondial. Elles fournissent aussi à
l'Union européenne des produits agricoles exotiques (rhum, sucre de
canne, bananes, etc). Elles représentent près de 80 % de la
biodiversité européenne.
Leur existence est reconnue par l'article 349 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex-article 299, paragraphe
2, du traité instituant la Communauté européenne).
Le statut de RUP atteste de la spécificité de ces régions par rapport
au reste de l'UE. En effet, leur développement est rendu difficile par
l'éloignement, l'insularité et leur dépendance vis-à-vis de quelques
productions (sucre, bananes, etc.). En revanche, elles permettent
l'approvisionnement des marchés de l'UE en produits exotiques mais
surtout le contrôle sur les vastes zones maritimes qui les entourent2.
Le statut de RUP permet à l'État membre d'adapter le droit européen sur plusieurs aspects3 :
Les RUP sont exclues du territoire fiscal communautaire et donc
n'appliquent pas les dispositions de la TVA intracommunautaire,
permettant à l'État-membre d'appliquer un taux dérogatoire.
Les RUP peuvent bénéficier d'aides d'État pour le développement des
régions ainsi que des exonérations fiscales, sur la base de la
dérogation accordée par l'article 87.3 du TFUE.
Les habitants ou les transporteurs peuvent bénéficier de subventions
pour les trajets aériens ou maritimes essentiels pour maintenir la
continuité territoriale.
Les RUP appliquent les dispositions de l'accord de Cotonou conclu entre
l'UE et les pays ACP concernant la coopération régionale et
l'importation de produits.
Lorsque Mayotte est devenue un département d'outre-mer français le 31
mars 2011, ce nouveau statut l'autorisait à évoluer vers le statut de
RUP, dont l'attribution est cependant dissociée du statut de DROM.
L'île est depuis devenue la neuvième RUP, conformément à l'article 355
paragraphe 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
selon une communication officielle4. Le 12 juillet 2012, le Conseil
européen a adopté la proposition COM(2013)0577, qui proposait le
passage de Mayotte au statut de RUP au 1er janvier 20145. Le Parlement
européen l'adopte sans amendement dans sa session plénière du 12
décembre 20136.
Depuis le 1er janvier 2012 Saint-Barthélemy n'est plus une région
ultrapériphérique de l'Union européenne. Saint-Martin (partie
française) a gardé son statut de RUP, qui est le sien depuis son
détachement de la Guadeloupe et son accession au statut de COM7,8.
La fédération des Antilles néerlandaises ayant été dissoute le 10
octobre 2010 : les territoires insulaires de Bonaire, Saba et
Saint-Eustache sont devenus des communes néerlandaises à statut
particulier. Par conséquent, le gouvernement des Pays-Bas a demandé, à
la suite de cette réforme, le reclassement de ces territoires en
régions ultrapériphériques de l'Union européenne. En revanche, les
territoires insulaires néerlandais de Curaçao et de Sint-Maarten,
devenus à l'instar d'Aruba, des États autonomes associés à la Couronne
des Pays-Bas, leur statut de pays et territoires d'outre-mer n'a donc
pas de raison d'évoluer.
Statut européen des régions ultrapériphériques
Réunion Guyane Martinique Guadeloupe Mayotte Saint Martin
Dans l'UE, application du droit de l'UE exécutoire devant les tribunaux + citoyenneté de l'UE.