La Chine et l'état de non droit ?

"La Chine possède bel et bien un cadre juridique, mais pas d’état de droit; la Chine a bien sa constitution, mais pas de régime constitutionnel : telle est bien la réalité politique chinoise, pour qui a des yeux pour voir". Charte 08

 

On doit noter la faiblesse des travaux relatifs à la notion d'"Etat de droit" en Chine. Un double déficit les caractérise :

- déficit d'esprit critique
La plupart des articles publiés ne font référence que de façon technicienne aux soit-disant progrès de l'état de droit en Chine ; ces progrès témoignent principalement de la capacité d'intégration de dispositions liées à l'adhésion de la Chine à certains traités internationaux (principalement l'OMC). Est concerné ici le domaine des affaires économiques et commerciales (ordre du droit privé et public économique). Par extension la fiscalité, les investissements, le droit du travail, etc. Pas de place pour un esprit critique sauf à la marge lorsqu'il s'agit de relever le non respect des engagements de la Chine liées à l'adhésion à l'OMC : des engagements relatifs aux principes d'application uniforme du droit, de transparence et de contrôle judiciaire impartial. Presque rien sur les droits politiques, les droits des administrés, le fédéralisme ou la séparation des pouvoirs (séparation notamment entre l'Etat et le parti).

- déficit théorique 
La plupart des articles même occidentaux ne creusent pas l'ontologie du droit chinois (notamment à travers des sources historiennes et anthropologiques). Quelques rares articles ne font que relever l'imposture idéologique qui consiste à faire croire que la Chine peut déroger aux principes constitutifs du droit politique occidental parcequ'elle mettrait en place un système spécifique dit "légal socialiste aux caractéristiques chinoises". L'exception communiste et culturaliste mise en avant par les autorités gouvernementales pour justifier le refus de développer l'état de droit occidental est ainsi parfois étudiée.

Mais c'est ignorer que derrière ces arguments de propagande se cache une réalité difficile à cerner : la persistance d'une normativité de type totalitaire ou liée à un héritage ancien (notamment confucéen) qui est distincte de la normativité juridique occidentale. C'est ignorer que cet héritage en réalité peut conduire à fragiliser ou empêcher le passage à un état de droit ; un état de droit qui tend à fonctionner à vide comme une superstructure non reliée à la structure normative chinoise.

 Une série de conférences à l'Université de Bourgogne à Dijon ont tenté depuis 2 ans d'explorer la notion de l'état de droit en Chine selon une perspective franchement critique et métaphysique.

 

 

 

Articles récents. Sélection  (Charte 08, "le système légal socialiste", droit du travail, expropriation) :

- la Charte 08 :

I. Préambule
« Charte 08 »

Cette année marque le 100e anniversaire de la première constitution chinoise, le 60e anniversaire de la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le 30e anniversaire du «Mur de la Démocratie » à Pékin et le 10e anniversaire de la signature par la Chine du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Après avoir traversé une longue période de luttes, de désastres en matière de droits humains, d’épreuves et de vicissitudes, les citoyens de Chine en sont venus à voir clairement que la liberté, l’égalité et les droits de l’homme constituent les valeurs universelles communes de l’humanité et que la démocratie et les régimes républicain et constitutionnel constituent le cadre institutionnel fondamental de la vie politique moderne. Toute entreprise de «modernisation» s’écartant de ces valeurs universelles et de ce cadre institutionnel politique fondamental ne peut être qu’un processus désastreux de dépossession des droits de l’homme, de corruption de l’humain et d’annihilation de la dignité.
Quelle direction va prendre la Chine du XXIe siècle ? Va‐t‐elle poursuivre sa modernisation contrôlée par un pouvoir autoritaire ou va‐t‐elle reconnaître les valeurs universelles, entrer dans le courant majoritaire, et établir un régime démocratique ? Voilà un choix inéluctable.
Les bouleversements survenus à partir du milieu du XIXe siècle mirent à nu la décadence du régime despotique traditionnel et marquèrent le prélude des «plus grands changements qu’aura connus la Chine depuis plusieurs milliers d'années." Le succès mitigé du mouvement d’auto‐renforcement, qui visait simplement à s'approprier la technologie de fabrication d'équipements occidentaux, de même que la cuisante défaite navale chinoise durant la Guerre sino‐japonaise de 1895, confirmèrent l'obsolescence du régime chinois. La première tentative de changement institutionnel moderne survenait lors de la réforme constitutionnelle de 1898, qui fut cruellement écrasée par les ultraconservateurs de la cour impériale. La révolution de 1911 sonna plus tard le glas d’une autocratie impériale plus de deux fois millénaire, donnant naissance à la première république asiatique. Cependant, un contexte particulier de conflits sociaux et de pressions extérieures pavèrent la voie au retour du despotisme, la nouvelle république n’ayant finalement été qu’un rêve fugace.
L'échec des mouvements d’imitation des biens d’équipement occidentaux et de renouveau institutionnel incita bon nombre de nos précurseurs à réfléchir aux racines culturelles de nos maux. Ainsi prit forme le mouvement du 4 mai 1919, sous la double bannière de la science et de la démocratie. Pourtant, cet effort allait, à son tour, sombrer dans le chaos de la guerre civile et des agressions étrangères, qui interrompirent le processus de modernisation politique de la Chine. Celle‐ci ayant repris sa quête constitutionnelle après la victoire de la guerre de résistance contre le Japon, le dénouement de la guerre civile entre le Parti communiste et le Guomintang finit par faire sombrer le pays dans l’abime du totalitarisme.
Baptisée « République populaire », la «Chine nouvelle » fondée en 1949 ne fut, en fait, que le royaume du tout‐puissant Parti. Le Parti communiste au pouvoir monopolisa en effet la totalité des ressources politiques, économiques et sociales du pays, pour produire une longue série de désastres au niveau des droits humains, incluant la Campagne anti‐droitiste, le Grand Bond en avant, la Révolution culturelle, les Incidents de la place Tian’anmen, la répression des activités religieuses populaires et du mouvement de protection des droits (weiquan) des citoyens. Le peuple chinois et le pays tout entier ont payé pour tout cela un prix extrêmement lourd, plusieurs dizaines de millions de personnes ayant perdu la vie.
Au cours des deux dernières décennies du XXe siècle, la politique de "réforme et d'ouverture" a permis au peuple chinois de s’affranchir de la pauvreté généralisée et du totalitarisme de l'époque de Mao Zedong, de voir leur niveau de richesse et de vie augmenter considérablement, avec le rétablissement partiel de la liberté économique individuelle et des droits sociaux. La société civile a commencé à croître, de même que les revendications populaires pour un meilleur respect des droits humains et pour la liberté politique. Comme l'élite au pouvoir s’était elle‐même engagée sur la voie de la propriété privée et de l'économie de marché, elle a évolué d’un rejet pur et simple des droits de l’homme vers une acception partielle de certains droits.
En 1997 et en 1998, le gouvernement chinois signait deux importantes conventions internationales relatives aux droits de l'homme. En 2004, il amendait sa constitution pour y enchâsser l'expression "respecter et protéger les droits de l'homme." Cette année, en 2008, il s’est engagé à articuler et à mettre en œuvre un « Plan d’action national pour la protection des droits de l’homme. » Malheureusement, la plupart de ces progrès politiques sont pour l’instant restés lettre morte. La Chine possède bel et bien un cadre juridique, mais pas d’état de droit; la Chine a bien sa constitution, mais pas de régime constitutionnel : telle est bien la réalité politique chinoise, pour qui a des yeux pour voir. L'élite au pouvoir continue de s'accrocher à sa domination autoritaire, refusant tout changement politique, ce qui entraîne pour conséquence: une corruption officielle endémique; un état de droit qui n’arrive pas à s’établir; des droits de l'homme douteux; un effondrement de la moralité; une polarisation sociale; un développement économique asymétrique; de graves atteintes à l'environnement naturel et humain; les libertés civiles, le droit à la propriété et au bonheur n’arrivent pas à trouver de garantie institutionnelle; une accumulation croissante des contradictions sociales; une hausse constante des sentiments d’insatisfaction; et en particulier, ces derniers temps, un exacerbation des antagonismes entre fonctionnaires et citoyens et une forte poussée d’incidents impliquant des groupes de personnes. Tout cela démontre une nette tendance vers des dérapages catastrophiques; la désuétude des institutions et du régime actuels impose des changements urgents.

II. Nos principes fondamentaux
En ce moment historique où se joue l’avenir de la Chine, il nous faut réexaminer le processus de modernisation des cent dernières années et réitérer les valeurs fondamentales suivantes :

Liberté : La liberté est au cœur des valeurs humaines universelles. La liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté de mouvement, ainsi que le droit de grève et de manifestation sont quelques unes des manifestations tangibles de la liberté. Sans liberté florissante, impossible de parler de civilisation moderne.
Les droits de l'homme : Les droits de l'homme ne sont pas octroyés par l’État. Chaque personne naît avec les droits inhérents à sa dignité et à sa liberté. Première raison d’être du gouvernement, la protection des droits humains constitue à la fois le fondement de la légitimité des pouvoirs publics et la première exigence de la politique consistant à « placer l'homme au centre de nos préoccupations ». La succession de catastrophes politiques qui ont parsemé l'histoire récente de la Chine est la conséquence directe du mépris des autorités pour le respect des droits humains. L’être humain constitue l’essentiel de l’État, l’État est au service de l’être humain, le gouvernement n’existe que pour lui.
Égalité. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, sans distinction de situation sociale, d'occupation, de sexe, de condition économique, d'origine ethnique, de couleur de la peau, de religion ou d’opinion politique. Il faut appliquer les principes de l'égalité devant la loi et de l’égalité des droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques du citoyen.
Républicanisme. Le républicanisme, c’est «le gouvernement par tous, la coexistence pacifique », à savoir séparation des pouvoirs , contrôle et équilibre, balance des intérêts; en d’autres mots, il s’agit d’un régime dans lequel différents regroupements et groupes sociaux d’origines culturelles et de croyances religieuses multiples participent de manière pacifique à la gestion des affaires publiques, sur la base des principes de participation égale, de compétition juste et de débat politique commun.
Démocratie. Les principes les plus fondamentaux de la démocratie sont la souveraineté populaire et l’élection du gouvernement par le peuple. La démocratie a les caractéristiques suivantes: (1) La légitimité du pouvoir et le pouvoir politique viennent du peuple. (2) Le pouvoir politique s’exerce par l’intermédiaire des choix faits par le peuple. (3) Les citoyens jouissent d’un véritable droit de vote et les titulaires des principaux postes officiels à tous les niveaux de gouvernement sont déterminés au moyen d'élections périodiques. (4) Tout en respectant la volonté de la majorité, les droits fondamentaux de la minorité sont également respectés. Autrement dit, la démocratie est l’instrument moderne permettant la création d’un véritable gouvernement "du peuple, par le peuple et pour le peuple."
Régime constitutionnel. Par l’entremise de son cadre juridique et de l’état de droit, le régime constitutionnel garantit les libertés fondamentales et les droits du citoyen définis dans la constitution, limite et définit les pouvoirs et le champ d’action du gouvernement, tout en offrant le cadre institutionnel nécessaire.
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En Chine, l’époque de l’autoritarisme impérial est à jamais révolue. Les régimes autoritaires et totalitaires sont en voie de disparition dans le monde entier et les citoyens sont en passe de devenir les véritables maîtres de leur État. Pour la Chine, la solution consiste à en finir avec cette mentalité de vassal à la merci de « despotes éclairés » et de « fonctionnaires intègres » et de favoriser une idéologie citoyenne axée sur les droits et considérant la participation comme un devoir. La Chine doit pratiquer la liberté et la démocratie et promouvoir l’état de droit.


III. Que préconisons‐nous ?
Animés d’un esprit citoyen responsable et constructif, nous soumettons donc les recommandations concrètes suivantes sur la gouvernance étatique, les droits des citoyens et le développement social :
1. Révision de la Constitution. Nous devons refondre la constitution à la lumière des valeurs et principes exposés ci‐haut et en abroger les dispositions contraires au principe de souveraineté populaire, afin de faire de la constitution une véritable garantie des droits de l'homme et une autorisation d'exercice des pouvoirs publics. Pierre d’assise juridique de la démocratisation de la Chine, la constitution doit être la loi suprême du pays, que nul individu, groupe ou parti politique ne saurait enfreindre.
2. Séparation des pouvoirs, contrôle et équilibre. Nous devons construire un gouvernement moderne et garantir la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Il faut établir les principes d’une administration clairement encadrée par la loi et d’un gouvernement responsable, afin de prévenir une extension abusive des pouvoirs administratifs. Le gouvernement doit rendre compte aux contribuables. Il faut établir un régime de séparation des pouvoirs, de contrôle et d’équilibre entre le gouvernement central et les gouvernements locaux, les pouvoirs du gouvernement central étant clairement délégués par la constitution et les entités locales jouissant d’une pleine autonomie.
3. Démocratie législative. Les membres des organes législatifs à tous les niveaux sont choisis par élection directe. Les processus législatifs doivent être démocratiques et adhérer aux principes de justice et d’équité.
4. Pouvoir judiciaire indépendant. Le système judiciaire doit demeurer au‐dessus des intérêts de tout parti politique, demeurer indépendant et à l’abri de toute ingérence, afin de garantir l’impartialité de l’administration de la justice. Il nous faut établir une Cour de justice constitutionnelle et instituer des procédures d’examen constitutionnel, afin de préserver l’autorité de la constitution. Dès que possible, nous devrons abolir les commissions politiques et juridiques du Parti à tous les échelons, qui portent une grave atteinte à l’état de droit, afin d’éviter que les instances publiques ne soient utilisées à des fins personnelles.
5. Utilisation de l’appareil d’État à des fins d’intérêt public. Les forces militaires doivent être soumises au contrôle de l’État. Le personnel militaire doit prêter allégeance à la constitution et au pays. Les organes gouvernementaux et du Parti doivent se retirer des forces armées et celles‐ci doivent élever leur niveau de professionnalisme. Tous les agents de la fonction publique, y compris les policiers, doivent faire preuve de neutralité politique. Il faut en finir avec la pratique actuelle de discrimination politique dans l’embauche des agents de la fonction publique.


6. Garantie des droits de l'homme. Il faut garantir efficacement les droits de l'homme et faire respecter la dignité humaine. On doit établir une Commission des droits de l'homme qui soit responsable devant l'organe législatif suprême, afin d’empêcher le gouvernement d’abuser de ses pouvoirs et de violer les droits de l’homme. Il faut en particulier garantir la liberté personnelle des citoyens, afin de faire en sorte que personne n’ait à subir d'arrestation illégale, de détention illégale, d’assignation à comparaître illégale, d’interrogatoire illégal, ou de sanction illégale. La «rééducation par le travail" doit être abolie.
7. Élection des agents de la fonction publique. Il doit y avoir un système complet d'élections démocratiques fondées sur le principe d’"une personne, un vote." L'élection directe des responsables administratifs aux différents échelons de gouvernement doit être institutionnalisée progressivement. Le droit à des élections libres tenues périodiquement et le droit des citoyens de se porter candidat aux postes publics sont inaliénables.
8. Égalité ville‐campagne. Il faut abolir le présent système d'enregistrement des ménages fondé sur le dualisme ville‐campagne et le remplacer par un système qui donne à chaque citoyen les mêmes droits constitutionnels et la même liberté de mouvement.
9. Liberté d’association. Il faut garantir le droit des citoyens à la liberté d’association. Les procédures actuelles d'enregistrement des groupes non gouvernementaux pour fin d’approbation devraient être remplacées par un système dans lequel ces groupent n’ont qu’à déposer un dossier d’enregistrement. Il faut abolir l’interdiction de former des partis politiques; l’action des partis politiques devrait être régie par la Constitution et le cadre juridique; il faut abolir les privilèges d’un parti jouissant du monopole de l’exercice du pouvoir et garantir les principes de concurrence libre et loyale entre partis politiques, établissant ainsi la normalisation et la légalisation politiques des partis.
10. Liberté de réunion. La liberté de réunion pacifique, la liberté de manifestation et la liberté d'expression sont des libertés fondamentales du citoyen stipulées par la Constitution. Ces libertés ne devraient pas être soumises à des ingérences illégitimes ni à des restrictions anticonstitutionnelles de la part du parti au pouvoir ou du gouvernement.
11. Liberté d'expression. Nous devons réaliser la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté académique, garantissant ainsi le droit des citoyens à l’information et à la supervision de la chose publique.
Il faut également promulguer une « Loi sur la presse » et une « Loi sur l’édition », pour abolir les restrictions sur la presse. De même, il faut abolir la clause du Code criminel chinois portant sur le « crime d’incitation au renversement du pouvoir de l’État », afin de décriminaliser la parole.
12. Liberté de religion. La liberté de religion et de conviction doit être garantie; il faut en outre instituer une séparation de la religion et l'État. Il ne doit y avoir aucune ingérence gouvernementale dans les activités religieuses. Nous devons examiner et abolir tout règlement administratif ou local limitant ou supprimant la liberté religieuse des citoyens. Le système actuel de gestion des activités religieuses au moyen de dispositions administratives doit être aboli, de même que les processus actuels d’enregistrement exigeant des groupes religieux (et de leurs lieux de culte) une autorisation officielle avant d’obtenir statut légal, pour leur substituer un système d’enregistrement ne nécessitant aucune autorisation.

13. Éducation civile. Dans nos écoles, nous devons abolir l’éducation politique et les examens politiques au service du parti au pouvoir et fortement teintés d’idéologie, au profit d'une éducation civile axée sur la promotion des valeurs universelles et les droits des citoyens, favorisant une prise de conscience à titre de citoyen ainsi que la promotion de vertus citoyennes appelant à se mettre au service de la société.

14. Protection de la propriété privée. Nous devons établir et protéger le droit à la propriété privée, promouvoir un système d’économie de marché libre et ouvert. La liberté entrepreneuriale doit être garantie et les monopoles administratifs abolis. Nous devons créer une Commission de gestion des actifs nationaux, responsable devant l’instance populaire suprême, afin de surveiller le transfert raisonnable et ordonné des entreprises d'État à des entités de propriété privée, tout en clarifiant les questions de propriété et de responsabilité relatives à ces actifs. Nous devons instituer une nouvelle réforme foncière favorisant la propriété privée des terres et garantissant aux citoyens, en particulier aux paysans, le droit à la propriété du sol.
15. Réforme financière et fiscale. Nous devons établir : une réglementation démocratique et responsable des finances publiques qui assure la protection des droits du contribuable; un système de finances publiques doté d’une claire définition des pouvoirs et devoirs des intervenants; un partage raisonnable et efficace du pouvoir fiscal entre les différents niveaux de gouvernement (gouvernement central, province, etc); une réforme fiscale majeure, ayant pour objectif une réduction des taux d’imposition, une simplification du régime fiscal et un partage plus équitable du fardeau fiscal. Les organes administratifs ne doivent pas être en mesure d'augmenter les impôts ni d’instituer de nouveaux impôts, sans délibération publique et approbation de la part d'une assemblée démocratique. Nous devons réformer le système de propriété afin d'encourager la concurrence entre un plus large éventail de participants du marché, faciliter l’accès aux marchés financiers et créer les conditions favorisant l’émergence d’acteurs financiers non‐gouvernementaux, afin de dynamiser les systèmes financiers.
16. Sécurité sociale. Nous devons établir un régime de sécurité sociale universel, garantissant la satisfaction des besoins les plus fondamentaux du citoyen en matière d’éducation, de soins de santé, de retraite et d'emploi.
17. Protection de l'environnement. Il faut protéger l'environnement écologique et promouvoir le développement durable, de façon responsable envers les générations futures et l’humanité toute entière.
En plus de clarifier et de prioriser les responsabilités du gouvernement à cet égard ainsi que celle de ses agents à tous les niveaux, on doit également laisser le champ libre et favoriser la participation et la supervision des organisations non gouvernementales dans cette sphère d’activité.
18. Une république fédérée. Au titre de grande puissance responsable, la Chine doit travailler au maintien de la paix et du développement régional, en manifestant une attitude d’égalité et d’équité. À Hong Kong et à Macao, nous devons soutenir les libertés qui sont déjà en place. En ce qui concerne Taiwan, nous devons déclarer notre engagement envers les principes de liberté et de démocratie et ensuite négocier d'égal à égal dans un esprit de collaboration interactive, afin de rechercher une formule de réconciliation entre les deux rives du Détroit de Taiwan. Nous devons explorer, en faisant preuve de grande sagesse, les pistes potentielles et les réaménagements institutionnels pouvant mener à la prospérité commune des diverses ethnies de Chine et, dans le cadre du constitutionnalisme démocratique, fonder une République fédérée de Chine.

19. Justice en période de transition. La réputation de toutes les victimes de persécution politique au cours des campagnes politiques du passé, y compris celle des membres de leur famille, doit être rétablie; l’État doit en outre leur offrir réparation. Tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience doivent être libérés, de même que toute personne condamnée pour ses convictions. Une Commission Vérité doit voir le jour, afin de faire la lumière sur ces événements historiques, d’établir les responsabilités et de promouvoir la justice; des efforts de réconciliation seront par la suite engagés sur cette base.


IV. Conclusion

Au titre de grande puissance membre du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, la Chine devrait être en mesure de contribuer à la cause de la paix mondiale et au progrès des droits de l'homme. Malheureusement, la Chine demeure aujourd’hui le seul grand pays du monde à se trouver encore enlisé dans un régime politique autoritaire qui continue de générer une série de crises sociales et de désastres au niveau des droits humains. En plus d’entraver le développement de la Chine, cet état de fait freine également le progrès de l'ensemble de l'humanité. Cette situation doit changer ! La démocratisation politique de la Chine ne saurait être reportée à plus tard.
En conséquence, animés de cet esprit civil osant agir, nous rendons publique cette « Charte 08 ». Nous espérons que tous les concitoyens qui partagent notre sentiment de crise, de responsabilité et de mission, qu'ils fassent ou non partie du gouvernement et indépendamment de leur statut social, s’attacheront à rechercher l'identité de vues tout en mettant de côté les divergences mineures et pourront prendre une part active à ce mouvement civil, afin de promouvoir ensemble de grands changements dans la société chinoise et afin de créer le plus rapidement possible un pays libre, démocratique et constitutionnaliste. Nous réaliserons ainsi les aspirations et les rêves que notre peuple poursuit inlassablement depuis plus d’une centaine d'années.

Signataires : 303 personnes 

于浩成 Yu Haocheng (Pékin; juriste) 张思之 Zhang Sizhi (Pékin; avocat) 茅于轼 Mao Yushi (Pékin; économiste) 杜光 Du Guang (Pékin; politologue) 李普 Li Pu (Pékin; reporter) 沙叶新 Sha Yexin (Shanghai; dramaturge) 流沙河 Liu Shahe (Sichuan; poète) 吴茂华 Wu Maohua (Sichuan; écrivain) 张显扬 Zhang Xianyang (Pékin; penseur)
孙文广 Sun Wenguang (Shandong; professeur) 鲍彤 Bao Tong (Pékin; citoyen) 丁子霖 Ding Zilin (Pékin; professeur) 张先玲 Zhang Xianling (Pékin; ingénieur)
徐珏 Xu Jue (Pékin; chercheur) 蒋培坤 Jiang Peikun (Pékin; professeur) 刘晓波 Liu Xiaobo (Pékin; écrivain) 张祖桦 Zhang Zuhua (Pékin; constitutionnaliste) 高瑜 Gao Yu (Pékin; reporter) 戴晴 Dai Qing (Pékin; écrivain) 江棋生 Jiang Qisheng (Pékin; chercheur) 艾晓明 Ai Xiaoming (Guangzhou; professeur) 刘军宁 Liu Junning (Pékin; politologue) 张旭昆 Zhang Xukun (Zhejiang; professeur) 徐友渔 Xu Youyu (Pékin; philosophe) 贺卫方 He Weifang (Pékin; juriste) 莫少平 Mo Shaoping (Pékin; avocat) 陈子明 Chen Ziming (Pékin; chercheur) 张博树 Zhang Boshu (Pékin; politologue) 崔卫平 Cui Weiping (Pékin; chercheur) 何光沪 He Guanghu (Pékin; spécialiste des religions) 郝建 Hao Jian (Pékin; chercheur) 沈敏骅 Shen Minhua (Zhejiang; professeur) 李大同 Li Datong (Pékin; reporter) 栗宪庭 Li Xianting (Pékin; critique d'art) 张鸣 Zhang Ming (Pékin; professeur) 余杰 Yu Jie (Pékin; écrivain) 余世存 Yu Shicun (Pékin; écrivain) 秦耕 Qin Geng (Hainan; écrivain) 周舵 Zhou Duo (Pékin; chercheur)
浦志强 Pu Zhiqiang (Pékin; avocat) 赵达功 Zhao Dagong (Pékin; écrivain) 姚立法 Yao Lifa (Hubei; spécialiste des élections) 冯正虎 Feng Zhenghu (Shanghai; chercheur) 周勍 Zhou Qing (Pékin; écrivain) 杨恒均 Yang Hengjun (Guangzhou; écrivain) 滕彪 Teng Biao (Pékin; docteur en droit) 蒋亶文 Jiang Danwen (Shanghai; écrivain) 唯色 Wei Se (Tibet; écrivain) 马波 Ma Bo (Pékin; écrivain) 查建英 Zha Jianying (Pékin; écrivain) 胡发云 Hu Fayun (Hubei; écrivain) 焦国标 Jiao Guobiao (Pékin; chercheur) 李公明 Li Gongming (Guangdong; professeur) 赵晖 Zhao Hui (Pékin; critique) 李柏光 Li Baiguang (Pékin; docteur en droit) 傅国涌 Fu Guoyong (Zhejiang; auteur) 马少方 Ma Shaofang (Guangdong; commerçant) 张闳 Zhang Hong (Shanghai; professeur) 夏业良 Xia Yeliang (Pékin; économiste) 冉云飞 Ran Yunfei (Sichuan; chercheur) 廖亦武 Liao Yiwu (Sichuan; écrivain) 王怡 Wang Yi (Sichuan; chercheur) 王晓渔 Wang Xiaoyu (Shanghai; chercheur) 苏元真 Su Yuanzhen (Zhejiang; professeur) 强剑衷 Qiang Jianzhong (Nanjing; reporter) 欧阳小戎 Ouyang Xiaorong (Yunnan; poète) 刘荻 Liu Di (Pékin; profession libérale) 昝爱宗 Zan Aizong (Zhejiang; reporter) 周鸿陵 Zhou Hongling (Pékin; activiste social)
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王中陵 Wang Zhongling (Shaanxi; enseignant) 董春华 Dong Chunhua (Shanghai; défenseur des droits) 陈修琴 Chen Xiuqin (Shanghai; défenseur des droits) 刘正有 Liu Zhengyou (Shanghai; défenseur des droits) 马萧 Ma Xiao (Pékin; écrivain) 万延海 Wan Yanhai (Pékin; spécialiste de santé publique) 沈佩兰 Shen Peilan (Shanghai; défenseur des droits) 叶孝刚 Ye Xiaogang (Zhejiang; enseignant à la retraite) 张劲松 Zhang Jingsong (Anhui; travailleur) 章锦发 Zhang Jinfa (Zhejiang; retraité) 王丽卿 Wang Liqing (Shanghai; défenseur des droits) 赵常青 Zhao Changqing (Shaanxi, écrivain) 金月花 Jin Yuehua (Shanghai; défenseur des droits) 余樟法 Yu Zhangfa (Guangxi; écrivain) 陈启勇 Chen Qiyong (Shanghai; défenseur des droits) 刘贤斌 Liu Xianbin (Sichuan; démocrate) 欧阳懿 Ouyang Yi (Sichuan; défenseur des droits humains) 邓焕武 Deng Huanwu (Chongqing; commerçant) 贺伟华 He Weihua (Hunan; démocrate) 李东卓 Li Dongzhuo (Hunan; professionnel TI) 田永德 Tian Yongde (Mongolie intérieure; défenseur des droits humains) 智效民 Zhi Xiaomin (Shanxi; chercheur) 李昌玉 Li Changyu (Shandong; enseignant) 郭卫东 Guo Weidong (Zhejiang; employé) 陈卫 Chen Wei (Sichuan; démocrate) 王金安 Wang Jin‘an (Hubei; entrepreneur) 察文君 Cha Wenjun (Shanghai; défenseur des droits) 侯述明 Hou Shuming (Hubei; entrepreneur) 刘汉南 Liu Hannan (Hubei; défenseur des droits humains) 史若平 Shi Ruoping (Shandong; professeur)
张忍祥 Zhang Renxiang (Hubei; défenseur des droits humains) 野渡 Ye Du (Guangdong; éditeur) 夏刚 Xia Gang (Hubei; défenseur des droits humains) 赵国良 Zhao Guoliang (Hunan; démocrate)
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车宏年 Che Hongnian (Shandong; écrivain pigiste) 秦志刚 Qin Zhigang (Shandong; ingénieur électronicien) 宋翔峰 Song Xiangfeng (Hubei; enseignant) 邓复华 Deng Fuhua (Hubei; écrivain) 徐康 Xu Kang (Hubei; fonctionnaire) 李建强 Li Jianqiang (Shandong; avocat) 李仁兵 Li Renbing (Pékin; avocat) 裘美丽 Qiu Meili(Shanghai; défenseur des droits) 兰志学 Lan Zhixue (Pékin; avocat) 周锦昌 Zhou Jinchang (Zhejiang; retraité) 黄燕明 Huang Yanming (Guizhou; démocrate) 刘巍 Liu Wei (Pékin; avocat) 鄢烈汉 Yan Liehan (Hubei; entrepreneur) 陈德富 Chen Defu (Guizhou; démocrate) 郭用新 Guo Yongxin (Hubei; médecin) 郭永丰 Guo Yongfeng (Guangdong; fondateur, “Association of Chinese Citizens for Monitoring the Government”) 袁新亭 Yuan Xinting (Guangzhou; éditeur) 戚惠民 Qi Huimin (Zhejiang; démocrate) 李宇 Li Yu (Sichuan; éditeur) 谢福林 Xie Fulin (Hunan; défenseur des droits humains) 徐光 Xu Guang (Zhejiang; entrepreneur) 野火 Ye Huo (Guangdong; écrivain pigiste) 邹巍 Zou Wei (Zhejiang; défenseur des droits humains) 萧利彬 Xiao Linbin (Zhejiang; ingénieur) 高海兵 Gao Haibing (Zhejiang; démocrate) 田奇庄 Tian Qizhuang (Hebei; écrivain) 邓太清 Deng Taiqing (Shanxi; démocrate) 裴鸿信 Pei Hongxin (Hebei; enseignant) 徐民 Xu Min (Jilin; travailleur juridique) 李喜阁 Li Xige (Henan; défenseur des droits humains)
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- le "système légal socialiste"

La Chine prendra en 2009 des "mesures décisives" sur la construction du système légal socialiste
PUBLIÉ LE 09/03/2009 À 09:54 | © 2009 XINHUA / CHINE INFORMATIONS
La Chine prendra cette année des "mesures décisives" en vue d'établir un système légal socialiste aux caractéristiques chinoises, a indiqué lundi le président du Comité permanent de l'APN (parlement chinois) Wu Bangguo.
L'APN, corps législatif suprême, discutera et adoptera les nouvelles lois qui formeront la colonne vertébrale de ce système légal. Par ailleurs, l'APN mènera une étude systématique des lois actuelles pour réviser ou éliminer les articles démodés ou inappropriés, a déclaré Wu Bangguo.
L'APN doit améliorer sa qualité de législation en conformité avec les principes édictés par le 17e Congrès national du Parti communiste chinois (PCC), a-t-il souligné.
Lors de la présente session, l'APN va rédiger au moins sept lois sur la sécurité sociale, le niveau de vie, la responsabilité de délits, etc., et révisera sept lois sur les compensations accordées par l'Etat, la protection des secrets d'Etat etc., a précisé Wu Bangguo.
Le Comité permanent de l'APN a clairement fait sa priorité de l'établissement d'un système légal socialiste aux caractéristiques chinoises.
Jusqu'à 2008, la Chine a établi "les bases" de son système dont le fondement est la Constitution, sept types de lois comme colonne vertébrale, ainsi que sa législation comprenant trois niveaux: les lois, les règlements administratifs et les ordonnances locales, a-t-il souligné.
Qi qi, président de la Cour populaire supérieure de la province du Zhejiang (est) et député de l'APN, a loué les efforts de l'APN pour formuler et réviser les lois.
La Loi sur la Sécurité alimentaire, adoptée plusieurs jours avant cette session de l'APN, est un exemple de ces effor

 

- droit du travail 

La Chine communiste se dote d'un droit du travail
LE MONDE | 31.12.07 | 14h13
PÉKIN ET SHENZHEN CORRESPONDANTS


Elle travaille depuis douze ans pour Heyi Electronics, une entreprise de la région de Shenzhen (Guangdong) qui fabrique des pièces pour l'électroménager. Mme Zhang ne souhaite pas donner son prénom. Le 27 décembre 2007, elle s'est mise en grève, avec quelque 400 travailleurs de son usine : "A cause de la nouvelle loi sur le droit du travail, (promulguée le 1er janvier 2008) l'usine doit signer un contrat avec tous les employés. Mais on s'est aperçu que ces contrats étaient ambigus, avec une paye horaire très faible, et rien n'était mentionné pour les heures supplémentaires. Alors on a stoppé le travail", raconte-t-elle. CHIFFRES
EMPLOI.
En Chine, la population active comprend 760 millions de travailleurs. Parmi eux, 200 millions sont des migrants venus des campagnes. Le taux de chômage s'établit à 4,1 %.
RÉMUNÉRATION.
Le salaire minimum mensuel n'est pas uniforme. Il s'élevait, début 2007, à 810 Yuans (75 euros) à Shenzhen, à 780 yuans à Guangzhou, à 650 yuans à Dalian ou encore à 750 yuans à Shanghaï. A Pékin, dans la capitale chinoise, il n'atteint que 640 yuans.
[-] fermer
Si la grève reste interdite en Chine, l'entreprise a néanmoins vite revu sa copie et a proposé aux ouvriers qui travaillent depuis plus de dix ans, soit de partir et d'empocher 12 mois de compensation, soit de signer un nouveau contrat le 1er janvier. Mme Zhang a accepté, sous pression, dit-elle, de son chef de service.
"C'est typique. De nombreuses usines ont cherché à se débarrasser de leurs travailleurs avant 2008. Si on pouvait avoir les statistiques du chômage, on s'apercevrait qu'il est tout à coup en très forte hausse !", assure Duan Haiyu, un jeune assistant dans un cabinet d'avocats de Shenzhen qui fournit des conseils aux ouvriers sur leurs droits. "Malgré le fort brassage de main-d'oeuvre en Chine, une partie des ouvriers, notamment les travailleurs migrants, travaille depuis de longues années dans les mêmes entreprises", ajoute-t-il.
Parce qu'elle intervient dans un contexte social de plus en plus inégalitaire et de plus en plus mouvementé, la nouvelle loi sur le contrat de travail crée une certaine ébullition.
En théorie, ce texte oblige les employeurs à fournir un contrat de travail écrit à leurs employés. Il prévoit l'établissement d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour les salariés qui ont plus de dix ans d'ancienneté et pour ceux qui ont cumulé plus de deux contrats à durée déterminée (CDD). La période d'essai pendant laquelle un employeur peu congédier un nouvel entrant est réduite, et la loi impose des compensations en cas de licenciement, d'un mois par année travaillée. Dans tous les cas, elle contribue à augmenter les coûts de main-d'oeuvre, avec un impact variable selon les populations concernées.
AGGIORNAMENTO
"Les firmes étrangères qui emploient directement des gens en Chine respectent déjà les lois actuelles. Donc il n'y a pas de grande différence", dit la responsable française d'un grand cabinet d'audit qui externalise à Canton une partie de ses opérations. "Les coûts de la main-d'oeuvre qualifiée augmentent sans cesse en Chine car il est difficile de garder les gens. Il est certain qu'il y aura un impact en termes de coûts", réagit un autre Européen, directeur des opérations d'un groupe espagnol.
Des sociétés taïwanaises de la région ont d'ailleurs prévenu qu'elles pourraient fermer ou se délocaliser ailleurs en Asie. Même les groupes chinois les plus prestigieux tentent de remettre les compteurs de l'embauche à zéro : le géant Huawei s'est ainsi fait épingler il y a quelques semaines pour avoir tenté d'obtenir de ses cadres et de ses ingénieurs qu'ils démissionnent puis soit réembauchés en signant de nouveaux contrats. A l'autre bout de l'échelle sociale, on a pu voir, fin décembre 2007, à Shenzhen des masseurs aveugles protester contre leur employeur qui les avait licenciés dans le même but.
Votée en juin 2007 dans un souci d'aggiornamento social alors même que la Chine découvrait des cas d'esclavage dans ses briqueteries, la loi qui entre en vigueur mardi est pourtant plus favorable aux employeurs que les premières versions du projet, qui avaient provoqué une levée de boucliers de la part des investisseurs tant étrangers que locaux.
En outre, son application a toutes les chances de demeurer aléatoire : "Il y a déjà des lois du travail en Chine. Mais aussi bien la loi de 1992 sur les syndicats que celle de 1995 qui régit le code du travail actuel, sont restées lettre morte. Il y a un fossé géant entre ce qu'elles préconisent et leur application", dit Han Dongfang, de China Labour Bulletin, une organisation de défense des droits du travail basée à Hongkong.
"Les législateurs chinois dotent leur pays de lois avancées, souvent inspirées des meilleurs dispositifs européens. Mais ce n'est pas réaliste : il faut que le coeur du système soit adapté", poursuit le militant, qui fustige le rôle de figuration de la seule centrale syndicale chinoise, l'ACFTU (All China Federation of Trade Union), dont les représentants dans les entreprises privées, quand il y en a, sont le plus souvent désignés par les employeurs. Ce syndicat est en outre corseté par sa fonction politique au service du Parti communiste.
La nouvelle loi rend toutefois possible, et c'est une première, la tenue de négociations collectives : "L'AFTCU n'existe quasiment plus dans le système économique actuel. Ils ont tout perdu. Mais ils pourraient se servir de la loi pour retrouver un rôle de contrepoids face aux employeurs. C'est une opportunité en or. Mais comment faire pour qu'elle ne soit pas gâchée ?", s'interroge Han Dongfang.
Brice Pedroletti et Bruno Philip

- expropriation :

http://chine.aujourdhuilemonde.com/les-chinois-luttent-encore-et-toujours-contre-les-expropriations